EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00614 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIRG

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 02 Juin 2026
Prononcé : le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ECURIE SAINT AMOUR, prise en la personne de son gérant, représentant légalement de la personne morale demanderesse, sans pour autant le nommer Monsieur [K] [R]., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Paul-Marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Sophie ANDREI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDEURS

[X] [E] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Maria ONGARO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

[B] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Maria ONGARO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 17 décembre 2025, la société à responsabilité limitée ECURIE SAINT AMOUR a fait assigner madame [X] [E] [Z] et monsieur [B] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en référé, afin d’obtenir le paiement d’une provision à valoir sur le prix de la pension de plusieurs chevaux.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 2 juin 2026, la société à responsabilité limitée ECURIE SAINT AMOUR demande au juge des référés de condamner in solidum madame [X] [E] [Z] et monsieur [B] [E] à lui payer la somme de 66 136,90 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2024, à titre de provision à valoir sur le prix de la pension de trois chevaux et la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter madame [X] [E] [Z] et monsieur [B] [E] de leur demande reconventionnelle.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience, madame [X] [E] [Z] et monsieur [B] [E] demandent au juge des référés de débouter la société à responsabilité limitée ECURIE SAINT AMOUR de l’ensemble de ses prétentions et de la condamner à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 835 alinéa 2 et 768 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1103 et 1353 du code civil et L218-2 du code de la consommation ;

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation de payer une somme d’argent n’est pas sérieusement contestable.

Le moyen de défense tiré du défaut de pouvoir du juge des référés pour allouer une provision en raison du caractère sérieusement contestable de l’obligation ne constitue pas une exception d’incompétence ni une fin de non-recevoir mais une défense au fond.

Il n’appartient certainement pas au juge des référés de déclarer une action prescrite mais le cas échéant, de tirer les conséquences d’une éventuelle prescription de l’action en rejetant la demande de provision, l’éventualité d’une prescription de l’action en paiement étant de nature à rendre sérieusement contestable l’obligation de payer la somme d’argent.

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. S’il peut être envisagé qu’une partie insère dans ses conclusions des extraits des pièces les plus pertinentes et qu’elle produit par ailleurs, il ne saurait être admis qu’une partie insère dans ses conclusions des extraits de documents qu’elle ne produit pas en tant que pièce et qui ne figurent pas dans le bordereau énumérant les pièces annexé à ses conclusions. De tels extraits sont dépourvus de toute valeur probante.

En l’espèce, l’obligation pour les défendeurs de payer la somme de 66 136,90 euros apparaît sérieusement contestable.

En effet, seuls deux chevaux ont fait l’objet de conventions de mise en pension, lesquelles ne mentionnent aucunement le prix de la pension. S’il ressort des courriers échangés que les parties ont convenu d’un prix de 1 300 euros par mois d’été et de 1 600 euros par mois d’hiver pour trois chevaux, ce prix n’a absolument pas été réparti entre les trois chevaux. Or, il n’est pas contesté qu’à compter du mois d’août 2018, il n’y avait plus que deux chevaux en pension et plus qu’un seul à compter du mois de janvier 2024.

Les factures versées aux débats font état d’un prix de base de 1 150 euros par mois, ce qui semble correspondre au forfait de 1 300 euros diminué de 150 euros depuis la mort du cheval dénommé Musca. Il ressort de l’extrait de compte versé en pièce n°8 par les défendeurs, que ces derniers ont régulièrement payé la somme de 1 150 euros par mois au cours de l’année 2022 et il peut donc être considéré que les parties ont convenu d’un prix global, pour les deux chevaux restant en pension après le mois d’août 2018, de 1 150 euros par mois. Reste cependant la question des prestations complémentaires comptabilisées dans les factures sans qu’il soit démontré que le forfait de base ne comprenait pas ces prestations, des régularisations annuelles effectuées par la société demanderesse sans que l’on comprenne à quoi elles correspondent et de l’absence de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures si bien qu’il n’est pas possible de déterminer si le prix s’entend HT ou TTC.

La somme totale réclamée par la société demanderesse a par ailleurs varié au fil du temps sans explication valable. Il est ainsi fait état dans l’extrait de compte versé en pièce n°8 par les défendeurs d’un solde de 1 190 euros au 24 novembre 2022. Il est donc difficilement envisageable, en retenant un prix forfaitaire de 1 150 euros par mois, que les défendeurs soient redevables au mois de juillet 2024 de la somme de 66 136,90 euros. Il est d’ailleurs indiqué dans la mise en demeure adressée le 22 août 2024 par la société demanderesse que les défendeurs seraient redevables de la somme de 54 010 euros. En réponse à la demande d’explication formée par les défendeurs, la société demanderesse indique dans un nouveau courrier adressé le 24 février 2025 que cette somme correspondrait aux factures impayées d’avril 2017 à juillet 2024 et indique joindre à cette lettre un récapitulatif et toutes les factures impayées. Ces documents n’ont hélas pas été produits dans le cadre de la présente instance. Dans l’assignation délivrée le 17 décembre 2025, il est fait état d’une somme due de 66 136,90 euros sans que l’on comprenne d’où viennent les 12 000 euros supplémentaires, et ce d’autant qu’au vu des factures versées aux débats, cette somme ne serait due que pour la période allant du mois de mars 2020 au mois de juillet 2024 et non plus pour une période commençant à courir au mois d’avril 2017.

Par ailleurs, eu égard au délai de prescription de deux années auquel est soumise l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, il est fort probable que l’obligation dont la société demanderesse réclame l’exécution se heurte au moins en partie à la prescription. Il convient en effet de rappeler que si la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier si le contenu d’un SMS vaut reconnaissance de dette et interruption du délai de prescription et qu’en tout état de cause, l’effet interruptif du délai de prescription de la reconnaissance de dette ne peut valoir que pour une dette non encore prescrite et doit être renouvelé tous les deux ans.

Si la société demanderesse prétend avoir imputé les règlements effectués sur la dette la plus ancienne si bien qu’il ne pourrait y avoir prescription, force est de constater qu’elle ne justifie aucunement des factures qui n’auraient pas été payées à leur date d’échéance, des règlements qui auraient par la suite été effectués et des factures sur lesquelles elle aurait imputé ces règlements et qu’il n’est pas certain qu’elle ait pu imputer tous les règlements effectués sur la dette la plus ancienne dès lors que les défendeurs avaient indiqué qu’ils continueraient à régler la somme de 340 euros par mois au titre de la pension courante du dernier cheval laissé en dépôt. Il est d’ailleurs étonnant que la société demanderesse n’ait pas versé aux débats l’intégralité du compte client des défendeurs pour la période allant d’avril 2017 à juillet 2024, lequel aurait pu permettre au juge de vérifier la correspondance entre les factures et les sommes imputées au débit du compte, le montant des règlements effectués par les défendeurs et l’imputation de ces règlements et l’existence d’un solde débiteur au mois de juillet 2024.

Les deux conventions de mise à disposition sont enfin uniquement signées par madame [X] [E] [Z] si bien que l’on ne voit pas comment la clause de solidarité stipulée dans ces conventions pourrait être opposée à monsieur [B] [E]. La société défenderesse ne justifie par ailleurs aucunement de l’applicabilité de l’une des causes légales de solidarité et l’obligation in solidum ne vise qu’à permettre à la victime d’un dommage d’en exiger la réparation totale auprès de l’un quelconque des responsables de ce dommage et non à pallier l’impossibilité pour le créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir de la solidarité légale ou conventionnelle.

La demande de provision formée par la société à responsabilité limitée ECURIE SAINT AMOUR sera donc rejetée.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société à responsabilité limitée ECURIE SAINT AMOUR succombant, elle sera condamnée aux dépens de la procédure de référé et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

L’équité commande de rejeter également la demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles formée par madame [X] [E] [Z] et monsieur [B] [E].

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront ;

Déboutons les parties de l’ensemble de leurs prétentions ;

Condamnons la société à responsabilité limitée ECURIE SAINT AMOUR aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement à Thonon-Les-[Localité 2], par mise à disposition au greffe, le 8 septembre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.