Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025080862

ENTRE :

SAS ESL RIVINGTON anciennement ESL & NETWORK, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris 431 853 530 Partie demanderesse : assistée de Me GUILLOUX Fabrice Avocat (RPJ068829) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS – Me Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

SAS DOCCITY HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre : 881 352 209 Partie défenderesse : comparant par Me N’GAZI Amir Avocat (RPJ123032)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société ESL RIVINGTON, anciennement dénommée ESL & NETWORK, (ci-après ESL) est un cabinet de conseil spécialisé dans la veille concurrentielle, réglementaire et stratégique, l’intermédiation et le lobbying.

La société DOCCITY HOLDING (ci-après DOCCITY) est la société holding du groupe de sociétés DOCCITY dont l’activité est l’acquisition, la gestion de biens immobiliers dans le secteur de la santé et la prestation de services à destination des professionnels de santé.

En date du 1er décembre 2023, les deux sociétés ont conclu un contrat d’accompagnement stratégique pour une durée de 3 mois, moyennant des honoraires forfaitaires mensuels de 8 000 € HT (9 600 € TTC) payables 30 jours après la date de facturation.

Les 3 factures de 9 600 € TTC ont été émises par ESL en janvier, février et septembre 2024 mais sont restées impayées malgré mise en demeure du 25 novembre 2024. ESL a alors déposé une requête en injonction de payer la somme de 19 200 € en principal, et par ordonnance du 26 mars 2025 le président du tribunal des activités économiques de Nanterre a fait droit à la demande.

Suite à l’ordonnance d’injonction de payer, le 8 septembre 2025 DOCCITY a payé la somme de 21 446,50 € correspondant exactement à la somme réclamée par le commissaire de justice ayant signifié l’ordonnance d’injonction de payer, mais estime que ce paiement a été fait par erreur et en demande le remboursement.

Et selon ESL, DOCCITY reste devoir le solde des 3 factures d’honoraires outre intérêts de retard ;

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

La procédure

La SAS ESL & NETWORK France a déposé le 22/09/2025 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre, et demandant qu’en cas d’opposition l’affaire soit portée devant ce tribunal, en application des dispositions de l’article 1408 CPC.

A la suite de cette requête, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu le 26 mars 2025 une ordonnance d’injonction de payer condamnant la SAS DOCCITY HOLDING à payer à la SAS ESL & NETWORK FRANCE les sommes de :

19 200 euros à titre principal, avec intérêts selon les dispositions de l’article L.441-6 ancien ou L.441-10 du Code de commerce selon le cas, à compter de l’échéance de chaque facture,

870 euros au titre des frais de recouvrement et/ou de l’article 700 CPC, et 31,80 euros au titre des dépens.

Le 12 mai 2025 l’ordonnance a été signifiée à personne se déclarant habilitée ; le commissaire de justice a calculé les intérêts échus, ajouté les frais d’acte, et ainsi a fait sommation à la SAS DOCCITY HOLDING de payer à la SAS ESL & NETWORK France la somme totale de 21 446,50 €.

Par déclaration contre récépissé du 11 juin 2025, la SAS DOCCITY HOLDING a fait opposition à l’ordonnance.

En application des dispositions de l’article 1408 CPC l’affaire a été renvoyée devant ce tribunal que la SAS ESL & NETWORK FRANCE estime compétent et l’ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.

A l’audience du 26 mai 2026, la SAS ESL & NETWORK FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1779 et suivants du code civil,

Vu les articles L.110-3, L.441-6, L.441-10, D441-5 du code de commerce,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ESL RIVINGTON anciennement dénommée ESL & NETWORK ;

Condamner la société DOCCITY HOLDING au paiement de la somme de 1.410,77 € au titre du solde de la facture n° 240289 du 29 février 2024 d’un montant de 9.600 € TTC à échéance du 30 mars 2024 et des intérêts et d’assortir d’un intérêt correspondant calculé sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur depuis le 8 septembre 2025 au bénéfice de la société ESL RIVINGTON ;

Condamner la société DOCCITY HOLDING au paiement de 2409067 (sic) du 30 septembre 2024 d’un montant de 9.600 € TTC à échéance du 30 mars 2024 et d’assortir d’un intérêt correspondant calculé sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur depuis le 30 septembre 2024 au bénéfice de la société ESL RIVINGTON ;

Condamner la société DOCCITY HOLDING au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour chacune des factures, soit 120 € au bénéfice de la société ESL RIVINGTON ;

Condamner la société DOCCITY HOLDING au paiement de la somme de 5.000 € en réparation des préjudices induits par sa résistance abusive et son préjudice moral au bénéfice de la société ESL RIVINGTON ;

Prononcer que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

Prononcer que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner la société DOCCITY HOLDING au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites au bénéfice de la société ESL RIVINGTON ;

Débouter la société DOCCITY HOLDING de l’ensemble de ses demandes ;

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit

A l’audience du 23 juin 2026, la SAS DOCCITY HOLDING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu le Code civil ;

Vu le Code de procédure civile ;

DEBOUTER la société ESL RIVINGTON de l’intégralité de ses prétendons, moyens et conclusions ;

CONDAMNER la société ESL RIVINGTON à restituer à la société DOCCITY HOLDING la somme de 21.446,50 € versée par erreur le 8 septembre 2025 ;

CONDAMNER la société ESL RIVINGTON à payer à la société DOCCITY HOLDING une somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience du 1er septembre 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire et convoqué les parties à son audience du 22 septembre 2026.

A cette audience à laquelle les parties se sont présentées, le juge, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Vu les dispositions de l’article 455 CPC, il est référé aux dernières écritures des parties et aux motifs de la présente décision.

Sur ce, le Tribunal

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 12 mai 2025 a été formée le 11 juin 2025, à savoir dans le délai prescrit, le tribunal la déclarera recevable.

Sur le mérite de l’opposition

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1219 du Code civil dispose que « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » ;

L’article 1223 du Code civil dispose que «

En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. » ;

Il est constant que les parties ont conclu un contrat d’accompagnement stratégique pour une durée de 3 mois à compter du 1er décembre 2023, moyennant des honoraires forfaitaires mensuels de 8 000 € HT (9 600 € TTC) payables 30 jours après la date de facturation ;

ESL produit le contrat daté du 1er décembre 2023 et signé électroniquement par la société DOCCITY ; DOCCITY a signé électroniquement le 12 février 2024 (cf. courriel de DOCCITY du 12 février 2024 en pièce 13 ESL);

Le contrat définit les prestations d’ESL en distinguant 2 axes stratégiques, comme suit :

Axe 1 : Intelligence Stratégique

Cartographie des acteurs clés ;

Analyse du positionnement de l’exécutif et des différentes parties prenantes concernant vos problématiques ;

Mise en place d’un dispositif de veille active et passive sur votre secteur d’activité ;

Décryptage de l’actualité politique, économique et sociétale en lien avec le secteur de la santé.

Axe 2 : Affaires Publiques

Cartographie dynamique de l’Assemblée nationale, du Sénat et des principaux élus territoriaux concernant vos sujets d’intérêts ;

Organisation de rendez-vous entre les dirigeants du groupe DocCity et des politiques (député, Sénateurs, Ministres. Cabinets ministériels. Etc …) et acteurs clés dans le secteur de la santé (ARS);

Accompagnement des dirigeants de DocCity dans leurs interactions avec les pouvoirs publics ;

DOCCITY ne conteste pas sa signature électronique, mais conteste l’exécution des prestations par ESL ;

Le raisonnement de ESL fondé sur la date de signature du contrat par DOCCITY le 12 février 2024 pour démontrer que si aucune prestation n’avait été réalisée en décembre 2023 et janvier 2024 DOCCITY n’aurait pas signé n’est pas probant dans la mesure où le fait de signer un contrat de prestations postérieurement au démarrage des prestations mais avant l’échéance du contrat ne constitue pas une validation de l’exécution des obligations contractuelles du prestataire ;

Les pièces produites par ESL au soutien de son affirmation d’avoir exécuté ses obligations contractuelles telles que définies au contrat sont les suivantes :

Un courriel d’ESL daté du 15 décembre 2023 adressé à l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile –de-France pour la remercier de sa visite chez DOCCITY (pièce 9 ESL), et un courriel d’ESL adressé à DOCCITY pour lui confirmer la visite de l’ARS Haut de Seine (pièce 21 ESL);

Un courriel d’ESL daté du 22 décembre 2023 adressé à DOCCITY(pièce 10 ESL) et contenant un compte rendu d’une page d’un échange téléphonique entre les parties relatif aux contrôles des centres de santé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM);

Un document d’une demi-page rédigée par une collaboratrice de l’ARS PACA en charge des soins de proximité, et daté de janvier 2023, mais sans preuve ni de sa communication à DOCCITY ni de sa date de communication à DOCCITY (pièce 11 ESL);

Un document d’une demi-page rédigée par une collaboratrice de l’ARS IIe de France en charge des sujets veille et communication de crise, et daté de février 2024, mais sans preuve ni de sa communication à DOCCITY ni de sa date de communication à DOCCITY (pièce 12 ESL) ;

Un courriel d’ESL daté du 13 février 2024 (pièce 13 ESL) contenant 2 paragraphes de quelques lignes relatif aux réflexions du Sénat sur la financiarisation de la santé, renvoyant DOCCITY sur le site du Sénat pour de plus amples informations, et recommandant à DOCCITY de rencontrer les acteurs nationaux ; mais le tribunal constate l’absence de pièces montrant qu’ESL a organisé des rendez-vous avec les acteurs nationaux alors que cela faisait contractuellement partie de sa mission ;

Un document de 2 pages récapitulant les annonces sur la santé de Monsieur le Premier Ministre [G] [P], mais ce document n’est pas daté alors que Monsieur [G] [P] a exercé les fonctions de Premier ministre du 9 janvier 2024 au 5 septembre 2024, soit sur une période dépassant largement l’échéance du contrat de prestations ; de plus, il ressort du site officiel du gouvernement https://www.info.gouv.fr/actualite/des-actes-concrets-pour-la-sante que les annonces de Monsieur [G] [P] relatées dans ce document ont été publiées sur le site public le 9 avril 2024, soit postérieurement à l’échéance du contrat de prestations ;

Les autres pièces produites par ESL (15 et 16) sont des documents dont la date est postérieure au 28 février 2024 date de l’échéance du contrat ;

La comparaison des pièces 9 à 14 produites par ESL avec le descriptif de la mission d’ESL stipulé au contrat (cf. supra) conduit le tribunal à juger que ESL a imparfaitement exécuté ses obligations contractuelles ;

DOCCITY considère avoir été fondée à ne payer aucune facture en application de l’article 1219 du Code civil relatif à l’exception d’inexécution ;

Toutefois, alors que la société DOCCITY n’a jamais répondu à la mise en demeure de payer que lui a adressée ESL le 25 novembre 2024, DOCCITY a payé le 8 septembre 2025, soit après que l’ordonnance d’injonction de payer lui a été signifiée le 12 mai 2025, la somme exigée par le commissaire de justice, soit 21 446,50 € correspondant à deux factures de

9 600 € TTC outre intérêts de retard échus, frais de recouvrement/article 700 CPC, dépens et coût de l’acte de signification ;

DOCCITY affirme que ce paiement a été fait par erreur de son service comptable et en demande le remboursement intégral considérant que les inexécutions des obligations contractuelles d’ESL justifiaient de ne rien payer ; le tribunal relève que si erreur il y avait eu, DOCCITY n’aurait pas attendu le dépôt de ses conclusions du 14 avril 2026, soit 11mois après le paiement, pour demander la restitution de la somme de 21 446,50 €, sauf à ce que son service comptable se soit à nouveau égaré ;

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal usant de son pouvoir d’appréciation dit que la somme de 21 446,50 € payée correspond à la valeur des prestations d’ESL y compris les intérêts de retard échus au 8 septembre 2025 ;

En conséquence, le tribunal,

Déboutera la société ESL & NETWORK de l’intégralité de ses demandes de paiement au titre des factures et des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

Déboutera la société ESL & NETWORK de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral ;

Déboutera la société DOCCITY HOLDING de sa demande de condamner la société ESL & NETWORK à lui payer la somme de 21 446,50 € ;

Sur les dépens

Le tribunal mettra les dépens à la charge de la société DOCCITY HOLDING ;

Sur les demandes d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu des faits de la cause, le tribunal estime que l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés dans cette instance, il dira n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 CPC et déboutera respectivement chacune des parties de ses demandes formées de ce chef ;

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 26 mars 2025,

Dit recevable mais mal fondée l’opposition formée par la société DOCCITY HOLDING,

Déboute la société ESL RIVINGTON anciennement ESL & NETWORK de l’intégralité de ses demandes de paiement au titre des factures et des indemnités forfaitaires de recouvrement,

Déboute la société ESL RIVINGTON anciennement la société ESL & NETWORK de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral,

Déboute la société DOCCITY HOLDING de sa demande de condamner la société ESL RIVINGTON anciennement société ESL & NETWORK à lui payer la somme de 21 446,50 €,

Condamne la société DOCCITY HOLDING aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Roland Cuni, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.