14/10/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 juillet 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 28 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : – Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société C3A RECRE COQUINE SARL 2026R1161 [Adresse 2] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Romain DAUBIÉ -Toque n° 1402 [Adresse 3] ЕТ – la société PINK SAS [Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Ghislaine BETTON -Toque n° 619 [Adresse 6]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Ghislaine BETTON

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

vu l’assignation de la société C3A RECRE COQUINE SARL du 23 juillet 2026,

vu les conclusions de la société PINK SAS du 14 septembre 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur la recevabilité de la demande de rétractation

Il est soutenu en défense que la juridiction saisie serait dépourvue du pouvoir de modifier ou de rétracter l’ordonnance litigieuse.

Toutefois, s’il résulte de l’acte introductif d’instance que les parties sont invitées à comparaître devant le Tribunal des activités économiques de Lyon, il ressort expressément des prétentions formulées dans l’assignation qu’il est demandé au Président du Tribunal des activités économiques de Lyon de statuer sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête.

La demande a ainsi été portée devant le Président du Tribunal des activités économiques, compétent pour connaître d’une demande de rétractation fondée sur les articles 496 et 497 du code de procédure civile, et non devant la juridiction statuant au fond en formation collégiale.

Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel sera en conséquence écarté.

Il est ensuite soutenu que l’ordonnance n° 2026OP02267 a été signifiée à la société C3A RÉCRÉ COQUINE le 16 juin 2026 et que celle-ci n’a saisi le juge d’aucune demande de modification ou de rétractation dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 153-1 du code de commerce, ni dans le délai de trente jours expressément fixé par l’ordonnance.

Il résulte des pièces versées aux débats que la signification de l’ordonnance est effectivement intervenue le 16 juin 2026. La société demanderesse n’a introduit son action en rétractation que par assignation délivrée le 23 juillet 2026, soit postérieurement à l’expiration tant du délai de trente jours fixé par l’ordonnance que du délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article R. 153-1 du code de commerce.

L’argumentation développée par la société C3A RÉCRÉ COQUINE, fondée sur l’existence d’un prétendu « délai raisonnable », ne saurait prévaloir sur les délais légaux et judiciairement fixés dont elle avait parfaite connaissance.

La demande de rétractation sera dès lors déclarée irrecevable.

La société C3A RÉCRÉ COQUINE sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Les ordonnances n°2026OP02267 du 5 février 2026, n°2026OP04289 du 4 mai 2026 portant rectification, et n°2026OP04291 du 4 mai 2026 portant prorogation seront maintenus et confirmées en toutes leurs dispositions.

Il y a lieu d’ordonner la levée du séquestre et la remise des documents séquestrés à la société PINK.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société PINK l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

La société C3A RÉCRÉ COQUINE sera condamnée à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la société C3A RÉCRÉ COQUINE.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE ET :

DECLARONS irrecevable la société C3A RÉCRÉ COQUINE en sa demande de rétractation.

DEBOUTONS la société C3A RÉCRÉ COQUINE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

CONFIRMONS

les ordonnances n°20260P02267 du 5 février 2026, l’ordonnance rectificative n°20260P04289 du 4 mai 2026 et l’ordonnance de prorogation n°20260P04291 du 4 mai 2026.

ORDONNONS

la levée du séquestre et la remise des documents à la société PINK.

CONDAMNONS

la société C3A RÉCRÉ COQUINE à payer à la société PINK la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société C3A RÉCRÉ COQUINE aux dépens de l’instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.