TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 09/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience, Madame Carinne LEVACHER et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l’audience du 10/07/2026 ; avec indication que la décision serait rendue le 09/10/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile

DEMANDEUR :

SARL [Adresse 1] AMOURS (SARL) [Adresse 2], représentée par Me Vanessa MALICKI, avocat au barreau de Dieppe.

DEFENDEUR

: LES CAVES DU MOULIN (SAS) [Adresse 3], représentée par Me Eugénie BENOIST, de la SCP DIRASSE ET BENOIST, avocat au barreau de Dieppe.

LES FAITS

La société DOMAINE LES QUATRE AMOURS réclame le paiement de la facture n° FA00002242 du 22 avril 2022, d’un montant de 1 343,88 euros TTC, pour une livraison de vins faite à la société LES [Localité 1] DU MOULIN.

La facture mentionne une livraison urgente de début mars 2022 pour le mariage d’un client de l’acheteur.

Le transporteur DB SCHENKER a émis le récépissé n° 72020001, daté du 1er mars 2022. Il indique 26 colis remis le 4 mars 2022 à 10 h 48 et porte la signature de « Monsieur [E] ».

Le vendeur a relancé son client par courriel le 19 mai 2022.

La sommation de payer du 20 mai 2025 a été signifiée par dépôt de la copie à l’étude du commissaire de justice, le domicile ayant été vérifié et la remise à personne s’étant révélée impossible.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 16 juin 2025 sur requête du créancier. Elle enjoint à la société LES [Localité 1] DU MOULIN de payer 1 343,88 euros en principal, 110,80 euros de frais de sommation et 51,60 euros de frais de requête, outre les dépens.

Elle a été signifiée le 23 juin 2025 par dépôt de la copie à l’étude. Le procès-verbal indique que personne n’était présent ni ne répondait aux appels à l’adresse de la société.

La société LES [Localité 1] DU MOULIN a formé opposition par lettre recommandée adressée au greffe, le tampon du greffe date du 24 juillet 2025. La lettre porte la date du 22 juin 2025, alors qu’elle rapporte des demandes de justificatifs faites les 8 et 17 juillet 2025. Elle est signée « Le Président ». Les courriels correspondants ont été transférés à [D] [E] le 22 juillet 2025.

L’affaire a été appelée le 12 septembre 2025. Une audience de règlement amiable a été fixée au 10 octobre 2025, puis la procédure s’est poursuivie devant le juge de la mise en état. Par ordonnance du 13 mars 2026, l’instruction a été close et les plaidoiries fixées au 10 avril 2026 à 9 h 30. Les conseils ont ensuite demandé le report de cette audience.

L’affaire a été débattue à l’audience du 10 juillet 2026 et mise en délibéré au 9 octobre 2026.

LA PROCÉDURE

Dans le dernier état de ses conclusions, la SARL [Adresse 4] demande au tribunal de :

Vu les articles 117, 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l’article L 110-3 du code de commerce, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil,
* Constater que l’acte d’opposition formé par les [Localité 1] DU MOULIN est nul et de nul effet, pour défaut de pouvoir de son auteur,

Subsidiairement,
* Déclarer l’opposition irrecevable pour du droit d’agir,

En conséquence, condamner les [Localité 1] DU MOULIN à payer au DOMAINE LES 4 AMOURS :
* 1 343,88 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 20 mai 2025,
* Outre la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’une année en application de l’article 1153 du code civil,
* 110,80 € de frais de sommation de payer,
* 51,60 € au titre de la requête en injonction de payer,

Condamner la même à payer au DOMAINE LES 4 AMOURS une somme de 1 100 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses conclusions, la société LES [Localité 1] DU MOULIN (SAS) demande à ce même tribunal de :

Vu les dispositions des articles 2224 et 1353 du code civil, Vu l’Article L. 227-6 du code de commerce Vu l’Article 1353 du code civil Vu l’article 114 du code de procédure civile
* Recevoir l’opposition formée par la société SAS LES [Localité 1] DU MOULIN comme régulière

EN CONSEQUENCE,
* DEBOUTER le DOMAINE DES 4 AMOURS de sa demande en paiement de la somme de 1 343,88 €, de capitalisation des intérêts, de la somme de 110,80 € de frais de sommation de payer, de 51,60 € au titre de la requête en injonction de payer, de sa demande en paiement de l’article 700 du CPC et les dépens
* JUGER que le DOMAINE DES 4 AMOURS ne démontre pas de l’existence d’une créance certaine et d’une reconnaissance de dette.

EN CONSEQUENCE,
* DEBOUTER le DOMAINE DES 4 AMOURS de sa demande en paiement de la somme de 1 343,88 €, de capitalisation des intérêts, de la somme de 110,80 € de frais de sommation de payer, de

51,60 € au titre de la requête en injonction de payer, de sa demande en paiement de l’article 700 du CPC et les dépens
* Condamner le DOMAINE DES 4 AMOURS à verser à la SAS LES [Localité 1] DU MOULIN la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
* Condamner le DOMAINE DES 4 AMOURS aux entiers dépens.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s’en réfère :
* aux conclusions de Maître Vanessa MALICKI, avocat au barreau de Dieppe, dans l’intérêt de la SARL [Adresse 4].
* aux conclusions de Maître Eugénie BENOIST, avocat au barreau de Dieppe, dans l’intérêt de la société LES [Localité 1] DU MOULIN (SAS).

La société [Adresse 4], demanderesse au principal et défenderesse à l’opposition, soutient que l’auteur de l’opposition n’est pas identifié et que la signature du courrier diffère de celle du président dans les statuts. Sur le fond, elle invoque des relations commerciales suivies depuis 2016, le caractère urgent de la livraison et le récépissé du transporteur.

La société LES [Localité 1] DU MOULIN, défenderesse au principal et demanderesse à l’opposition, demande que son opposition, affirme que son président, Monsieur [Z] [E], a signé l’opposition et que la différence de signature alléguée ne révèle aucun défaut de pouvoir. Elle invoque l’absence de grief et le pouvoir donné le 1er octobre 2025 à Monsieur [D] [E] pour la représenter devant le tribunal. Sur le fond, elle conteste la preuve d’une commande ferme, des quantités acceptées et du prix convenu. La facture, dit-elle, a été établie par le vendeur seul, et la signature du récépissé atteste une remise matérielle sans valoir reconnaissance de dette ni engagement contractuel du réceptionnaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

I. Sur la recevabilité de l’opposition

En droit. L’article 1416 du code de procédure civile dispose que, lorsque l’ordonnance n’a pas été signifiée à personne, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un mois après le premier acte signifié à personne ou, à défaut, après la première mesure d’exécution rendant indisponibles tout ou partie des biens du débiteur.

En l’espèce. L’ordonnance a été signifiée par dépôt à l’étude le 23 juin 2025. Aucun acte signifié à personne, ni aucune mesure d’exécution de cette nature n’est invoqué avant la réception de l’opposition au greffe, le 24 juillet 2025. L’opposition n’est donc pas tardive.

II. Sur la demande de nullité de l’acte d’opposition

En droit. Dans sa rédaction applicable à l’ordonnance du 16 juin 2025, l’article 1415 du code de procédure civile prévoit que l’opposition est formée au greffe par le débiteur ou par tout mandataire, le mandataire qui n’est pas avocat devant justifier d’un pouvoir spécial. Le défaut de pouvoir d’une personne qui figure au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité de fond (article 117). Cette irrégularité peut être couverte jusqu’à ce que le juge statue (article 121).

Rétracter l’ordonnance d’injonction de payer en date du 16 juin 2025

En l’espèce. Le courrier d’opposition désigne la société et son adresse, vise l’ordonnance contestée et exprime clairement la volonté de former opposition. Il est signé « Le Président ». La société indique que cette signature est celle de Monsieur [Z] [E], dont la qualité de président résulte de l’extrait Kbis et des statuts. La demanderesse soutient que l’auteur de l’acte n’est pas identifié et que la signature diffère de celle des statuts.

Le moyen constitue une exception de nullité pour irrégularité de fond et non un vice de forme. L’absence de grief invoquée par la défenderesse ne suffit donc pas à l’écarter. La différence de signature alléguée doit être appréciée avec les autres éléments relatifs à l’auteur de l’acte. Seule, elle n’établit pas que celui-ci émane d’une personne dépourvue de pouvoir.

Le pouvoir du 1er octobre 2025 est donné à Monsieur [D] [E] pour représenter la société devant le tribunal. Il ne vise pas la formation de l’opposition et ne permet pas d’établir le mandat spécial de l’auteur du courrier initial. Sa date, postérieure à l’opposition, n’interdit pas pour autant une régularisation. La société est aujourd’hui représentée par avocat agissant pour la personne de son président. Dans ses conclusions, elle indique que celui-ci a signé l’opposition, reprend cet acte et demande qu’il soit reconnu régulier. Cette reprise par la société régulièrement représentée couvre, au jour où le tribunal statue, un éventuel défaut de pouvoir initial. Le tribunal ne fonde pas cette solution sur le pouvoir donné à Monsieur [D] [E].

La demande de nullité est rejetée.

III.Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d’agir

En droit. L’article 31 du code de procédure civile reconnaît l’action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sauf les cas où la loi la réserve aux personnes qu’elle qualifie.

En l’espèce. La société LES [Localité 1] DU MOULIN est la personne morale visée par l’ordonnance d’injonction de payer. Elle a qualité et intérêt à en contester les condamnations. La fin de non-recevoir est rejetée et l’opposition est déclarée recevable.

IV. Sur la demande en paiement du principal

En droit. Il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a éteint son obligation (article 1353 du code civil). Entre commerçants, l’article L. 110-3 du code de commerce admet la preuve des actes de commerce par tous moyens. L’absence de bon de commande écrit n’exclut donc pas l’existence de la vente. Le vendeur doit cependant établir l’engagement de l’acheteur, les marchandises concernées et le prix réclamé. La facture ne suffit pas à elle seule, et la réception matérielle des marchandises ne vaut ni reconnaissance de dette ni acceptation du prix.

En l’espèce. La demanderesse produit des échanges de commandes et des factures antérieures adressées à la défenderesse (pièces n° 12 et 13). Les courriels de 2016 et 2017, dont plusieurs sont signés « [L] [E] », montrent des relations commerciales suivies portant sur des vins du domaine. Plusieurs commandes font suite à des conversations téléphoniques. En mars 2017, le vendeur annonce l’ajout d’un carton de six échantillons pour dégustation. Ces échanges éclairent les habitudes des parties sans prouver la commande litigieuse. Les factures antérieures ne sont pas retenues comme preuve de leur règlement ni de l’acceptation des prix de 2022.

La livraison est appuyée par les documents de transport DB SCHENKER (pièces n° 2 et 3). Le récépissé n° 72020001 désigne le domaine comme expéditeur et la société LES [Localité 1] DU MOULIN, à l’adresse de son siège, comme destinataire. Il indique 26 colis et porte le chiffre 156 dans la colonne « Poids », sans unité. Le bordereau de remise comporte, de la main de l’expéditeur, la mention « 156 bouteilles », le nom du destinataire et un contact. Le récépissé constate la livraison le 4

mars 2022 à 10 h 48 et la signature de « M. [E] ». Les numéros de téléphone du contact sont ceux que les courriels de 2016 donnent pour M. [E].

La facture n° FA00002242 du 22 avril 2022 se rapporte à une livraison urgente de début mars 2022 pour le mariage d’un client de la défenderesse. Elle détaille cinq références : 48 bouteilles à 5,28 euros, 48 à 9,85 euros, 30 à 7,11 euros, 12 à 7,11 euros et 18 à 5,28 euros hors taxes. Ces 156 bouteilles représentent 1 119,90 euros hors taxes, auxquels s’ajoutent 223,98 euros de TVA, soit 1 343,88 euros TTC. Le carton d’échantillons est gratuit. Le courriel du 19 mai 2022 (pièce n° 14) rappelle la facture, son montant et l’envoi rapide de la palette pour le mariage. Il émane du vendeur. Il établit que la créance est réclamée depuis 2022 mais ne vaut pas reconnaissance de dette de l’acheteur.

Le tribunal ne tire pas de la signature du récépissé une reconnaissance de dette ni une acceptation du prix. Ce document, émis par un transporteur, confirme une expédition identifiée, adressée à un partenaire habituel, dont la date et les circonstances correspondent à la facture et à la relance de 2022. Les courriels de la défenderesse des 8 et 17 juillet 2025 demandent les justificatifs de la facture, dont elle dit ne pas retrouver trace. Cette demande ne constitue ni un aveu de commande ni une reconnaissance de dette. Le tribunal ne tire aucune preuve de l’absence de réponse à la relance de 2022 ni de l’absence d’explication alternative sur la livraison. La charge de la preuve reste celle de la demanderesse.

Celle-ci produit plusieurs éléments concordants : des commandes antérieures passées dans des conditions semblables, une expédition identifiée par un transporteur indépendant, une réception à l’adresse du partenaire habituel sous le nom de « M. [E] », des coordonnées de contact connues et une facture émise pour une livraison de début mars 2022 et réclamée dès le 19 mai suivant pour le même montant. Le tribunal en déduit que la fourniture s’inscrit dans un approvisionnement commandé à titre onéreux et non dans une remise d’échantillons. Il retient le prix total de 1 343,88 euros TTC, sans donner à la signature du réceptionnaire la valeur d’une acceptation du prix et sans exiger de l’acheteur qu’il prouve l’absence de commande.

Aucun paiement ni autre fait extinctif n’est justifié. La société LES [Localité 1] DU MOULIN est condamnée à payer 1 343,88 euros à la demanderesse.

V. Sur les intérêts et leur capitalisation

En droit. L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante. L’article 1344-1 ajoute que la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt au taux légal sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice. Enfin, le juge peut décider que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt (article 1343-2).

En l’espèce. La sommation du 20 mai 2025 a été signifiée à domicile, par dépôt de la copie à l’étude après vérification du domicile et constat de l’impossibilité d’une remise à personne (article 656 du code de procédure civile). Cette modalité ne lui retire pas son effet de mise en demeure. La somme principale porte donc intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025, comme demandé.

La demande de capitalisation figure dans les conclusions de la demanderesse du 15 janvier 2026, avant le terme de la première année d’intérêts. Les intérêts courant depuis le 20 mai 2025, la capitalisation produira effet pour la première fois le 20 mai 2026, puis à chaque échéance annuelle.

VI. Sur les frais de sommation

En droit. Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire demeurent à la charge du créancier, hors les actes que la loi lui impose d’accomplir (article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution).

En l’espèce. La sommation du 20 mai 2025 précède l’ordonnance et la loi ne l’imposait pas. La demande de 110,80 euros est rejetée.

VII. Sur les frais de requête

En droit. Le barème fixe l’émolument de la requête aux fins d’injonction de payer à 21,50 euros (article A. 444-43 du code de commerce), somme doublée lorsque l’obligation dépasse 1 280 euros (article A. 444-46). Ces émoluments d’officiers publics ou ministériels entrent dans les dépens (6° de l’article 695 du code de procédure civile).

En l’espèce. La somme de 51,60 euros correspond à la requête présentée par le commissaire de justice mandataire. L’obligation dépassant 1 280 euros, l’émolument s’élève à 43 euros hors taxes, soit 51,60 euros TTC. Il relève des dépens et sera supporté par la défenderesse à ce titre, sans s’ajouter au principal ni être indemnisé sur le fondement de l’article 700.

VIII. Sur les frais irrépétibles

En droit. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce. La demanderesse a dû agir en justice pour obtenir paiement et s’est fait représenter par un avocat. L’équité justifie de lui allouer 1 100 euros, à la charge de la défenderesse. La demande de cette dernière est rejetée.

IX. Sur les dépens et les effets du jugement

En droit. Les dépens sont supportés par la partie perdante, sauf décision motivée contraire (article 696 du code de procédure civile). L’article 1420 dispose que le jugement rendu sur opposition se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.

En l’espèce. La société LES [Localité 1] DU MOULIN perd pour l’essentiel et supporte les dépens, qui comprennent l’émolument de 51,60 euros TTC. Le présent jugement se substitue à l’ordonnance du 16 juin 2025. Il n’y a donc lieu ni de la confirmer ni de la rétracter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

REJETTE l’exception de nullité de l’acte d’opposition et la fin de non-recevoir soulevées par la SARL [Adresse 4] ;

DÉCLARE recevable l’opposition formée par la SAS LES [Localité 1] DU MOULIN ;

CONDAMNE la SAS LES [Localité 1] DU MOULIN à payer à la SARL [Adresse 4] la somme de 1 343,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, pour la première fois le 20 mai 2026, puis à chaque échéance annuelle, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SARL DOMAINE LES QUATRE AMOURS de sa demande de 110,80 euros au titre des frais de sommation ;

CONDAMNE la SAS LES [Localité 1] DU MOULIN à payer à la SARL [Adresse 4] la somme de 1 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS LES [Localité 1] DU MOULIN de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS LES [Localité 1] DU MOULIN aux dépens de la présente instance liquidés à la somme de 102,85 euros, y compris la somme de 51,60 euros TTC d’émolument de présentation de la requête en injonction de payer ;

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé présent lors du prononcé.