Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

Copie au bureau de l’audience

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 02/10/2026

PAR MME MARION GUERLIN, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2026051903 09/07/2026

ENTRE :

SAS [L] STRATEGIE, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Éric SEBBAN Avocat (E40)

ET :

SARL ADD LUMEN, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 938813698

Partie défenderesse : comparant par Me Sacha NANTAS Avocat (E1365) Substituant Me Patrick RIZZO Avocat au Barreau de Nice)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 19 juin 2026, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS [L] STRATEGIE nous demande de :

Vu l’article 1134, alinéa 1, du Code civil (devenu art. 1103 du Code civil) et l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner, à titre provisionnel, la société Add Lumen à payer à la société [L] Stratégie la somme de 24.480 € TIC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026, date de la mise en demeure sur la base d’un TJM de 1275 €HT

Subsidiairement, si par extraordinaire une contestation était élevée concernant le taux journalier applicable, condamner, à titre provisionnel, la société Add Lumen à payer la somme de 23 040 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2026 sur la base d’un taux de 1200 € HT.

Condamner en outre la société Add Lumen au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 9 juillet 2026, nous avons remis la cause au 9 septembre 2026.

A l’audience du 9 septembre 2026, le conseil de la

SARL ADD LUMEN

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article premier du protocole additionnel n o 1 à la CEDH.

Vu les articles 484, 488, 700 et 834 du code de procédure civile,

Vu l’article 1231-6 du code civil,

Vu à titre liminaire, l’absence de lettre de mise en demeure de [L] STRATEGIE, l’absence de tentative de conciliation amiable et l’existence de contestations sérieuses qu’elle ne pouvait ignorer, antérieurement à l’introduction de son action en référé, s’agissant de sa facturation,

Vu également, la multitude de contestations sérieuses et l’existence d’un différend entre les parties au litige sur le prix des prestations réalisées et le montant à payer, rendant irrecevable et mal fondée l’action en référé de [L] STRATEGIE au visa de l’article 834 du code de procédure civile,

Vu la contestation des factures produites par [L] STRATEGIE,

Vu l’établissement arbitraire de la facturation par [L] STRATEGIE postérieurement à la réalisation de ses prestations et pour un prix différent de celui fixé par ADD LUMEN avant le début de celles-ci,

Vu en particulier, la contestation portant sur le montant du tarif journalier,

Vu plus largement, la contestation du contenu des factures produites par [L] STRATEGIE et leur caractère irrégulier,

Vu la contestation portant sur la liquidation des sommes réclamées par [L] STRATEGIE dans son assignation,

Vu l’incompétence du juge des référés pour interpréter la relation contractuelle entre [L] STRATEGIE et ADD LUMEN,

Vu la contestation tirée du détournement de la procédure de référés par [L] STRATEGIE,

En conséquence.

Déclarer irrecevable l’action de [L] STRATEGIE,

Débouter [L] STRATEGIE de l’ensemble de ses moyens et demandes,

Condamner [L] STRATEGIE à payer à ADD LUMEN la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner [L] STRATEGIE aux entiers dépens.

Le conseil de la

SAS [L] STRATEGIE

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1134, alinéa 1, du Code civil {devenu art. 1103 du Code civil) et l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner, à titre provisionnel, la société Add Lumen à payer à la société [L] Stratégie la somme de 32.130 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026, date de la mise en demeure sur la base d’un TIM de 1275 € HT

Subsidiairement, si par extraordinaire une contestation était élevée concernant le taux journalier applicable, condamner, à titre provisionnel, la société Add Lumen à payer la somme de 30.240 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2026 sur la base d’un taux de 1200 € HT.

Condamner en outre la société Add Lumen au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Nous avons remis la cause au 2 octobre 2026.

A l’audience du 2 octobre 2026 :

Les conseils des parties se présentent et réitèrent les demandes contenues dans leurs dernières écritures.

Le conseil de la SAS [L] STRATEGIE sollicite oralement à la barre, à titre subsidiaire, la passerelle au fond.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que les parties sont en désaccord sur le quantum des sommes réclamées et sur l’interprétation et les conditions d’exécution du contrat,

Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l’existence d’une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés.

En conséquence, nous dirons qu’il n’y a lieu à référé.

Toutefois, vu l’urgence, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu’elle formule à la barre, à l’audience collégiale du jeudi 22 octobre 2026 à 14h, devant la chambre 1-9, pour qu’il soit statué au fond.

Nous statuerons ainsi qu’il suit au dispositif.

Sur l’article 700 du CPC

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Disons n’y avoir lieu à référé, ni à application de l’article 700 du CPC,

Vu l’article 873-1 du CPC,

Renvoyons l’affaire à l’audience collégiale du

jeudi 22 octobre 2026 à 14h, devant la chambre 1-9

, pour qu’il soit statué au fond.

Disons qu’à cette audience, l’affaire devra être confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l’affaire ne pourra être renvoyée qu’une seule fois et à la demande motivée de la SARL ADD LUMEN, aucun renvoi n’étant accordé à la demande de la SAS [L] STRATEGIE, qui devra déposer pour cette audience des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de ses demandes mais ne pourra en formuler de nouvelles et, qu’à défaut, l’affaire sera renvoyée au rôle d’attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d’une réduction de délais de comparution.

Disons qu’il en sera de même, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée et que les débats ne sont pas clos à l’issue de la première audience du juge chargé d’instruire l’affaire ainsi désigné ou à l’issue de l’audience devant une formation collégiale.

Condamnons la SAS [L] STRATEGIE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par Mme Marion Guerlin, Présidente, et M. Antoine Verly, Greffier.