Délai pour quitter les lieux : six mois accordés sous condition de paiement régulier de l’indemnité d’occupation

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent au juge de l’exécution d’accorder à l’occupant expulsé un délai renouvelable, lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La durée, plafonnée à un an, dépend notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties et des diligences accomplies pour le relogement.

Le juge a retenu les recherches actives de logement social, l’accompagnement social, l’actualisation de la demande de logement, le soutien familial, la procédure de surendettement et les paiements mensuels effectués. Il a accordé six mois pour quitter les lieux, tout en subordonnant le maintien du délai au paiement ponctuel de l’indemnité d’occupation résiduelle et de la mensualité fixée antérieurement. Une seule échéance impayée, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, entraîne la caducité du délai et permet la reprise de l’expulsion.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, l’occupant est condamné aux dépens, malgré l’octroi du délai. Le jugement est immédiatement exécutoire conformément à l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

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Après la résiliation du bail et une décision d’expulsion, le locataire a demandé douze mois pour quitter les lieux, en invoquant son chômage, une perspective d’embauche, ses recherches de logement et un accompagnement social. Le juge lui a accordé six mois, sous réserve du paiement régulier de l’indemnité d’occupation et de la mensualité fixée. Une échéance impayée non régularisée après mise en demeure rend le délai caduc.

Un bailleur privé a donné à bail un logement à un locataire moyennant un loyer mensuel. Après résiliation du bail, condamnation au paiement d’une dette locative et décision d’expulsion, un commandement de quitter les lieux a été délivré.

Le locataire, dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable, a demandé un délai de douze mois pour quitter le logement. Il invoquait une période prolongée de chômage, une perspective d’embauche, un accompagnement social et le soutien de son père. Il justifiait également de recherches de logement social et de paiements mensuels.

Le juge de l’exécution lui a accordé six mois, sous réserve du paiement régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle et de la mensualité fixée par le juge du contentieux de la protection. Le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure infructueuse pendant quinze jours, rend le délai caduc.

• Relogement ne pouvant intervenir dans des conditions normales
• Diligences démontrées pour obtenir un logement social
• Accompagnement social et mobilisation dans la régularisation
• Appréciation des situations économiques respectives
• Prise en compte de la procédure de surendettement
• Paiements mensuels déjà effectués par l’occupant
• Paiement régulier des échéances pendant le délai

• Mails de recherche de logement social entre avril et août 2026
• Attestation de la travailleuse sociale du 10 août 2026
• Actualisation de la demande de logement social
• Décompte locatif arrêté au 31 août 2026
• Justificatifs de paiements mensuels depuis mars 2026

L’occupant bénéficie de six mois supplémentaires, mais le délai devient caduc en cas d’impayé non régularisé dans les quinze jours suivant une mise en demeure. Le bailleur peut alors poursuivre l’expulsion, tandis que l’occupant reste tenu des paiements prévus et des dépens.

• Maintien du délai pendant six mois maximum
• Paiement de l’indemnité d’occupation résiduelle
• Paiement de la mensualité fixée antérieurement
• Mise en demeure préalable en cas d’impayé
• Reprise possible de l’expulsion après caducité
• Prise en charge des dépens par l’occupant

À faire

• Conserver les justificatifs de recherche de relogement
• Actualiser régulièrement la demande de logement social
• Verser ponctuellement l’indemnité d’occupation résiduelle
• Respecter la mensualité fixée par le juge
• Documenter l’accompagnement social et les paiements

À éviter

• Laisser impayée une seule échéance
• Négliger une mise en demeure du bailleur
• Interrompre les démarches de relogement
• Omettre de signaler une évolution financière
• Attendre la fin du délai pour préparer le départ

Les critères des délais d’expulsion résidentielle

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent d’accorder un délai lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Le juge tient compte de la volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, notamment l’âge, la santé, la famille et les ressources, ainsi que des démarches de relogement. Ces critères ont justifié un délai de six mois.

Le maintien conditionnel du délai d’expulsion

Le délai est maintenu sous réserve du paiement ponctuel de l’indemnité d’occupation résiduelle et de la mensualité fixée antérieurement. Le non-paiement d’une seule échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, rend le délai caduc et permet la poursuite de l’expulsion.

Les dépens de l’instance d’exécution

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. Malgré l’octroi du délai, l’occupant est condamné aux dépens, l’instance ayant pour objet de différer l’exécution d’une décision rendue en faveur du bailleur.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution