Provision en référé pour pension équine : obligation sérieusement contestable faute de prix individualisé, de décompte cohérent et face à la prescription biennale

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. Une contestation tenant à la prescription éventuelle constitue une défense au fond et non une exception d’incompétence ou une fin de non-recevoir. Le juge des référés ne déclare pas l’action prescrite, mais peut rejeter la provision lorsque la prescription rend l’obligation incertaine.

L’article L. 218-2 du Code de la consommation soumet à deux ans l’action des professionnels contre les consommateurs. La juridiction relève l’absence de décompte complet permettant de vérifier les factures, les paiements et leur imputation, ainsi que l’incertitude sur la portée interruptive d’un SMS. La reconnaissance de dette ne peut interrompre que la prescription d’une dette non encore prescrite et son effet doit être renouvelé tous les deux ans.

L’absence de prix réparti entre les chevaux, les prestations complémentaires insuffisamment justifiées, les régularisations inexpliquées, l’incertitude sur la TVA et les variations non documentées de la créance rendent également l’obligation sérieusement contestable. Les conventions signées par une seule défenderesse ne permettent pas d’opposer une solidarité conventionnelle à l’autre défendeur. La demande de provision est donc rejetée. La demanderesse supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ; les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées.

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La société de pension équine réclamait 66 136,90 euros, mais les conventions, factures et décomptes produits ne permettaient pas d’établir précisément la dette. Les défendeurs justifiaient de paiements et contestaient les montants, tandis qu’une prescription biennale et l’absence de solidarité opposable étaient discutées. La provision a été rejetée.

Une société exploitant une pension équine a assigné deux consommateurs en référé afin d’obtenir une provision de 66 136,90 euros correspondant au prix de pension de plusieurs chevaux, ainsi que des frais irrépétibles.

Les conventions de pension ne concernaient que deux chevaux et ne précisaient pas le prix. Les échanges faisaient état d’un forfait pour trois chevaux, alors que le nombre d’animaux avait diminué. Les factures comprenaient des prestations complémentaires et des régularisations insuffisamment expliquées, tandis que les montants réclamés variaient selon les documents produits.

Les défendeurs produisaient un extrait de compte faisant apparaître des paiements réguliers et contestaient le décompte. La société ne versait ni l’intégralité du compte client ni les documents annoncés pour justifier les factures impayées. La juridiction a également relevé une possible prescription biennale et l’absence de preuve d’une solidarité opposable au second défendeur. La provision a été rejetée et la société condamnée aux dépens.

• Vérifier que l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable
• Établir un prix déterminé ou déterminable pour chaque prestation
• Produire les factures, paiements et imputations permettant un décompte vérifiable
• Écarter une incertitude sérieuse liée à la prescription biennale
• Démontrer une solidarité légale ou conventionnelle opposable à chaque débiteur
• Produire les pièces invoquées et référencées dans le bordereau

• Conventions de mise en pension signées par un seul défendeur
• Courriers mentionnant un forfait global pour trois chevaux
• Factures faisant apparaître un prix de base de 1 150 euros
• Extrait de compte établissant des paiements réguliers en 2022
• Mise en demeure et montants successivement réclamés
• Absence du compte client complet et des factures annoncées

La société de pension ne peut obtenir la provision demandée et doit supporter les dépens. Les deux consommateurs échappent à la condamnation provisionnelle, sans obtenir toutefois d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rejet de la provision de 66 136,90 euros
• Renvoi des parties à saisir le juge du fond
• Support des dépens par la société demanderesse
• Absence d’indemnité accordée aux consommateurs au titre de l’article 700
• Nécessité de reconstituer les factures et imputations de paiements
• Impossibilité d’opposer la solidarité au second défendeur sans preuve

À faire

• Produire chaque convention de pension signée
• Détailler le prix applicable à chaque cheval
• Joindre l’intégralité du compte client
• Rapprocher factures, règlements et imputations
• Vérifier la prescription de chaque échéance

À éviter

• Réclamer un montant global inexpliqué
• Facturer des prestations non définies contractuellement
• Produire des extraits absents du bordereau
• Invoquer une solidarité sans engagement du débiteur
• Se limiter à des courriers sans justificatifs comptables

Les conditions d’octroi d’une provision en référé

Le juge des référés peut accorder une provision sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile uniquement lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. L’incertitude sur le prix, le décompte, les prestations facturées et les montants réclamés suffit ici à caractériser une contestation sérieuse.

La prescription biennale de l’action professionnelle

L’article L. 218-2 du Code de la consommation soumet à deux ans l’action d’un professionnel contre un consommateur. Une éventuelle prescription rend l’obligation sérieusement contestable. Le juge des référés ne la déclare pas, mais peut en tirer les conséquences en rejetant la provision. La reconnaissance de dette ne peut interrompre que le délai d’une dette non prescrite.

La preuve de la solidarité contractuelle

La clause de solidarité figurant dans des conventions signées par un seul défendeur ne peut être opposée à l’autre. Le créancier doit établir une solidarité légale ou conventionnelle applicable. L’obligation in solidum ne peut suppléer l’absence de fondement de cette solidarité pour une dette contractuelle.

Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L. 218-2 du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile