Provision en référé pour travaux non exécutés et communication d’une attestation d’assurance décennale

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant. La juridiction retient cette condition pour les prestations contractuellement prévues mais totalement inexécutées, établies par les procès-verbaux de constat, les factures et le rapport d’expertise. Elle fixe la provision à 13 673,76 euros, correspondant aux travaux d’enrochement et de carrelage non réalisés, mais refuse de déterminer la part remboursable concernant les ouvrages partiellement exécutés, cette appréciation excédant l’office du juge des référés.

Les demandes relatives au nettoyage, aux travaux de remise en état, aux frais engagés et aux préjudices de jouissance et moral sont écartées en raison de contestations sérieuses portant sur leur réalité, leur nécessité, leur étendue ou leur montant. La production d’une attestation d’assurance décennale est toutefois ordonnée, l’absence de transmission étant établie et le document étant utile à la solution du litige. Le justificatif de paiement de la prime n’est pas exigé, faute de nécessité. La partie perdante est condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des travaux de rénovation extérieure confiés à la SARL APSO sont restés inachevés après l’interruption du chantier. Les constats et l’expertise amiable ont établi des prestations non réalisées, des désordres et des malfaçons. Le juge des référés a accordé une provision pour les travaux totalement inexécutés, mais a considéré comme sérieusement contestables les demandes relatives aux reprises et aux autres préjudices, qui nécessitaient une analyse technique ou probatoire approfondie.

Des particuliers ont confié à la SARL APSO des travaux de rénovation extérieure de leur maison, comprenant notamment une terrasse, une plage de piscine, un enrochement, du carrelage et une ventilation. Après plusieurs paiements, le chantier a été interrompu et laissé inachevé. Des procès-verbaux de commissaire de justice et une expertise amiable ont relevé des travaux non réalisés, des désordres et des malfaçons.

Après une mise en demeure restée sans reprise effective, une réception a été organisée en l’absence de l’entreprise. Les demandeurs ont saisi le juge des référés afin d’obtenir le remboursement de prestations inexécutées, le financement de travaux de reprise, l’indemnisation de divers préjudices et la communication d’une attestation d’assurance décennale.

La juridiction accorde une provision pour les travaux totalement non réalisés, mais estime sérieusement contestables les autres postes nécessitant une appréciation technique ou probatoire approfondie.

• Établir une obligation contractuelle non sérieusement contestable
• Distinguer les prestations totalement inexécutées des travaux partiellement réalisés
• Produire des éléments concordants sur l’inachèvement du chantier
• Éviter toute évaluation nécessitant une expertise contradictoire approfondie
• Justifier la réalité, la nécessité et le montant de chaque préjudice
• Établir l’absence de transmission de l’attestation d’assurance décennale

• Devis signé et factures d’acompte établissant les obligations contractuelles
• Procès-verbal de constat du 19 septembre 2024
• Procès-verbal constatant la réunion d’expertise amiable
• Rapport d’expertise du 18 novembre 2024
• Procès-verbal de réception du 20 décembre 2024
• Factures établissant les paiements des travaux inexécutés

La SARL APSO doit payer la provision correspondant aux travaux totalement inexécutés, communiquer son attestation d’assurance décennale et supporter les frais de procédure. Les demandeurs obtiennent une indemnisation limitée, tandis que les postes nécessitant une appréciation technique ou la preuve d’un préjudice restent soumis à une contestation sérieuse.

• Paiement de 13 673,76 euros aux demandeurs
• Communication de l’attestation décennale sous astreinte
• Rejet des demandes provisionnelles insuffisamment établies
• Absence de communication du justificatif de prime
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société

À faire

• Réunir le devis signé et toutes les factures d’acompte
• Documenter précisément les prestations totalement inexécutées
• Faire établir des constats sur l’état du chantier
• Conserver les rapports d’expertise et procès-verbaux
• Demander formellement l’attestation d’assurance décennale

À éviter

• Réclamer une provision sans chiffrage suffisamment justifié
• Confondre travaux inexécutés et travaux partiellement réalisés
• Évaluer un préjudice technique sans débat contradictoire
• Produire des frais sans démontrer leur imputabilité
• Solliciter le paiement d’une prime non nécessaire au litige

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est sérieusement contestable ni dans son principe ni dans son montant. La juridiction retient cette condition pour les prestations totalement inexécutées, mais l’écarte lorsque l’évaluation suppose de déterminer la proportion ou la valeur de travaux partiellement réalisés.

Les contestations sérieuses relatives aux travaux de remise en état

Les demandes de remboursement des travaux de carrelage, de découpe du caniveau et de remplacement du kit balnéo nécessitent une détermination contradictoire de leur nécessité, de leur coût et de leur ampleur. Cette appréciation excède les pouvoirs du juge des référés et fait obstacle à l’octroi d’une provision.

La communication de l’attestation d’assurance décennale

La communication de l’attestation est ordonnée sous astreinte, car aucune attestation valable couvrant les travaux litigieux n’est produite et sa transmission antérieure n’est pas justifiée malgré plusieurs demandes. Le justificatif de paiement de la prime n’est pas ordonné, ce document n’étant pas nécessaire à la solution du litige.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile