Responsabilité des constructeurs : provision de 4 300 € pour désordres de rénovation imputables à une SARLU

Les désordres affectant des travaux de rénovation, signalés pendant la période de garantie de parfait achèvement, ont été établis par l’expertise judiciaire. Le rapport a retenu leur imputabilité totale à l’entreprise, ainsi que leur caractère infiltrant. La juridiction vise les articles 1792 et 1792-3 du Code civil pour retenir la responsabilité de l’entreprise au titre des désordres constatés.

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité étant considérée comme incontestable et le coût des réparations chiffré par l’expert à 3 300 €, une provision globale de 4 300 € a été allouée, comprenant également 1 000 € au titre de la résistance abusive, de la mauvaise foi et du trouble de jouissance.

La société, non comparante malgré une assignation régulière, a également été condamnée à verser 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire et les frais de greffe.

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Des fissurations de carreaux et un jaunissement des joints de douche ont été constatés après des travaux de rénovation réalisés par la SARLU JPI. L’expertise judiciaire a confirmé les désordres, leur imputabilité à l’entreprise et leur caractère infiltrant. L’entreprise, non comparante, a été condamnée à verser une provision de 4 300 euros, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 et les dépens.

Un particulier a confié à la SARLU JPI des travaux de rénovation comprenant notamment la réfection d’une salle de bain, la plomberie, l’électricité et la pose d’une verrière. Les travaux, réalisés selon un devis d’octobre 2020, ont été intégralement réglés en mars 2021.

Pendant la période de garantie de parfait achèvement, le maître de l’ouvrage a constaté la fissuration de deux carreaux et le jaunissement important des joints époxy de la douche. Une expertise judiciaire a été ordonnée en 2024, puis réalisée par un expert désigné en remplacement du premier expert.

Le rapport déposé en mai 2026 a confirmé les désordres, leur imputabilité à l’entreprise et leur caractère infiltrant. Le coût des réparations a été évalué à 3 300 €. L’entreprise, régulièrement assignée mais non comparante, a été condamnée au paiement d’une provision totale de 4 300 €, ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 et aux dépens.

• Désordres constatés pendant la période de garantie de parfait achèvement
• Imputabilité des désordres établie à l’entreprise
• Caractère infiltrant des désordres constaté
• Responsabilité fondée sur les articles 1792 et 1792-3 du Code civil
• Obligation de réparation dépourvue de contestation sérieuse
• Montant des réparations chiffré par l’expertise judiciaire

• Devis du 1er octobre 2020 relatif aux travaux de rénovation
• Factures établissant le règlement intégral des travaux
• Signalements des fissurations et du jaunissement des joints
• Ordonnance de désignation de l’expert judiciaire
• Rapport d’expertise judiciaire du 18 mai 2026
• Évaluation des réparations à 3 300 €

Le maître de l’ouvrage obtient une provision couvrant les réparations et les préjudices retenus. La SARLU JPI supporte également l’indemnité procédurale et l’ensemble des frais liés à l’expertise et à l’instance.

• Versement d’une provision globale de 4 300 €
• Prise en charge des réparations évaluées à 3 300 €
• Indemnisation provisionnelle de la résistance et du trouble de jouissance
• Paiement de 1 500 € au titre de l’article 700
• Remboursement des frais d’expertise et des dépens

À faire

• Conserver le devis et les factures acquittées
• Documenter les désordres par photographies datées
• Signaler rapidement les désordres à l’entreprise
• Solliciter une expertise judiciaire si nécessaire
• Chiffrer précisément les réparations et préjudices

À éviter

• Négliger les désordres apparus pendant la garantie
• Engager les travaux sans conserver les preuves
• Produire un chiffrage non étayé
• Ignorer une convocation ou une assignation
• Omettre de demander les frais d’expertise aux dépens

La responsabilité des constructeurs au titre des articles 1792 et 1792-3

Les désordres signalés pendant la période de garantie de parfait achèvement ont été déclarés avérés par l’expertise judiciaire. Leur imputabilité totale à l’entreprise et leur caractère infiltrant ont conduit la juridiction à retenir sa responsabilité au visa des articles 1792 et 1792-3 du Code civil.

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

La responsabilité de l’entreprise étant jugée incontestable et le coût des réparations étant chiffré par l’expert, l’obligation n’était pas sérieusement contestable. Une provision de 3 300 € pour les réparations et de 1 000 € pour la résistance abusive, la mauvaise foi et le trouble de jouissance a été accordée.

Les frais d’expertise et l’article 700 du Code de procédure civile

L’entreprise a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire et les frais de greffe. Une indemnité de 1 500 € a également été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile