Transports > Preuve contraire
La force probante des procès-verbaux de contravention – Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.968 : L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire pour les contraventions constatées. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Preuve contraire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.