Preuve contraire des procès-verbaux : franchissement d’une ligne continue et identification du conducteur par permis

L’article 537 du code de procédure pénale confère aux procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents de police judiciaire adjoints une force probante jusqu’à preuve contraire pour les contraventions constatées. Cette preuve contraire doit être rapportée par écrit ou par témoins.

La juridiction de police ne peut donc relaxer le prévenu en se bornant à relever que l’imputabilité des faits ne ressort pas des débats et des pièces. Elle doit constater qu’une preuve contraire au procès-verbal a effectivement été produite dans les formes légales. En l’absence d’une telle constatation, la décision encourt la cassation.

La Cour relève que le procès-verbal avait été dressé sur les lieux, immédiatement après l’infraction, et mentionnait notamment la présentation par le conducteur d’un permis établi au nom du prévenu. Le jugement de relaxe est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant une juridiction de police autrement composée.

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La Cour de cassation casse le jugement ayant relaxé un conducteur poursuivi pour franchissement d’une ligne continue. Les premiers juges n’avaient pas constaté qu’une preuve contraire aux mentions du procès-verbal, qui faisait foi jusqu’à preuve contraire, avait été rapportée par écrit ou par témoins.

Un conducteur a été cité devant le tribunal de police pour avoir franchi une ligne continue. Lors du contrôle, il a présenté un permis de conduire établi au nom du prévenu. Un procès-verbal a été dressé sur les lieux immédiatement après la constatation de l’infraction. Des photographies faisaient également apparaître la présence d’une ligne continue sur la chaussée.

Le tribunal de police a relaxé le prévenu, estimant que les débats et les pièces ne permettaient pas d’imputer les faits à celui-ci. L’officier du ministère public a formé un pourvoi. La Cour de cassation casse le jugement, reprochant aux premiers juges de ne pas avoir constaté qu’une preuve contraire au procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins.

• Contravention constatée dans un procès-verbal régulier
• Procès-verbal établi par un agent habilité
• Procès-verbal dressé immédiatement après le constat sur les lieux
• Mentions précises relatives à l’identité du conducteur
• Preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins
• Constat explicite de cette preuve contraire dans la décision

• Procès-verbal dressé sur les lieux après le constat
• Présentation d’un permis au nom du prévenu
• Extraits de photographies montrant la ligne continue
• Pièces soumises à l’examen de la juridiction

Le procès-verbal conserve sa force probante tant qu’aucune preuve contraire écrite ou testimoniale n’est établie. La relaxe insuffisamment motivée est annulée et l’affaire doit être rejugée par une formation autrement composée.

• Maintien de la valeur probante du procès-verbal
• Vérification de l’existence d’une preuve contraire recevable
• Prise en compte du permis présenté lors du contrôle
• Examen des photographies établissant la ligne continue
• Réexamen de l’infraction après renvoi

À faire

• Vérifier l’auteur et les conditions d’établissement du procès-verbal
• Identifier précisément les mentions relatives au conducteur
• Rechercher toute preuve écrite contraire
• Recueillir les témoignages utiles à la contestation
• Contrôler la motivation de la décision de relaxe

À éviter

• Se limiter à contester l’imputabilité sans preuve contraire
• Négliger les mentions du permis présenté lors du contrôle
• Produire une contestation non écrite ou non testimoniale
• Omettre les photographies des lieux
• Fonder la relaxe sur une motivation générale

La force probante des procès-verbaux de contravention

L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire pour les contraventions constatées. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

La preuve contraire aux énonciations du procès-verbal

La relaxe ne peut être fondée sur la seule absence d’imputabilité résultant des débats et des pièces. Le juge doit constater qu’une preuve contraire aux mentions du procès-verbal a été produite dans les conditions prévues par l’article 537 du code de procédure pénale.

Le contrôle de la motivation de la relaxe

Le procès-verbal dressé immédiatement sur les lieux mentionnait la présentation d’un permis au nom du prévenu. En l’absence de constatation d’une preuve contraire écrite ou testimoniale, le tribunal de police a méconnu l’article 537 du code de procédure pénale.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 537 du code de procédure pénale