La preuve contraire aux énonciations du procès-verbal – Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.968

La preuve contraire aux énonciations du procès-verbal – Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.968 : La relaxe ne peut être fondée sur la seule absence d’imputabilité résultant des débats et des pièces. Le juge doit constater qu’une preuve contraire aux mentions du procès-verbal a été produite dans les conditions prévues par l’article 537 du code de procédure pénale.