Le contrôle de la motivation de la relaxe – Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.968

Le contrôle de la motivation de la relaxe – Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.968 : Le procès-verbal dressé immédiatement sur les lieux mentionnait la présentation d’un permis au nom du prévenu. En l’absence de constatation d’une preuve contraire écrite ou testimoniale, le tribunal de police a méconnu l’article 537 du code de procédure pénale.