Le relevé d’office de la péremption en cause d’appel – Cour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 21/06618

Le relevé d’office de la péremption en cause d’appel – Cour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 21/06618 : Le conseiller de la mise en état peut soulever d’office la péremption, conformément à l’article 388, alinéa 2, du Code de procédure civile, après avoir sollicité les observations des parties. L’absence de réponse et de diligence depuis l’ordonnance d’interruption permet de constater que la péremption est acquise.