Transports > aggravation corporelle
Les critères d’indemnisation de la tierce personne – Cour d’appel de Rouen, 16 octobre 2026, RG n° 24/00975 : L’indemnité est fixée selon les besoins de la victime médicalement constatés. Elle ne peut être réduite en raison d’une assistance familiale ni subordonnée à la preuve de dépenses effectivement exposées. Les congés payés, dimanches et jours fériés sont intégrés au calcul lorsque l’évaluation porte sur une assistance quotidienne. Les périodes d’hospitalisation ne peuvent toutefois être réservées lorsque la victime ne formule aucune demande correspondante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — aggravation corporelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.