Indemnisation d’une aggravation corporelle : actualisation des postes, tierce personne et barème de capitalisation 2025

La cour applique le principe de réparation intégrale du dommage actuel et certain, sans perte ni profit pour la victime, dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Elle actualise les indemnités patrimoniales selon les indices disponibles au jour de sa décision et retient le barème de capitalisation de la Gazette du palais du 14 janvier 2025, table prospective homme au taux de 0,50 %, jugé plus transparent et stabilisé que le logiciel proposé par la victime.

La tierce personne temporaire est indemnisée selon les besoins médicalement établis, sans réduction liée à l’assistance familiale ni exigence de justificatifs de dépenses effectives. Les congés payés et jours fériés sont intégrés au calcul. En revanche, les postes non documentés ou non effectivement demandés ne peuvent être réservés.

La perte de gains professionnels actuels se calcule en net, hors incidence fiscale, en intégrant les primes et indemnités constituant la rémunération, mais en excluant les frais professionnels non exposés pendant l’arrêt. Les indemnités journalières doivent être prises en compte avec les charges salariales correspondantes. Une double majoration au titre des congés payés est exclue.

La cour accueille les demandes étayées par les décomptes de la caisse, bulletins de salaire, factures, expertises et justificatifs contemporains. Elle refuse en revanche la majoration d’un véhicule adapté faute de preuve du prix de revente et du coût d’aménagement, en ne retenant que l’actualisation de l’indemnité précédemment allouée.

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À la suite de l’aggravation d’un accident de la circulation ancien, ayant conduit à une désarticulation de la hanche et à la pose d’une prothèse, la victime a contesté plusieurs évaluations indemnitaires. La cour actualise divers postes de préjudice, indemnise une perte de gains professionnels liée à un second arrêt de travail et applique le barème de capitalisation publié par la Gazette du palais en 2025.

Un conducteur a été victime en 1978 d’un accident de la circulation ayant entraîné une fracture du fémur gauche. Après plusieurs aggravations, il a développé une ostéite compliquée d’un carcinome, nécessitant une désarticulation de la hanche en 2014 et la mise en place d’une prothèse.

L’assureur du responsable, venant aux droits de l’assureur initial, ne contestait pas le droit à indemnisation des aggravations. Une expertise amiable contradictoire a évalué les besoins corporels, puis une expertise architecturale a porté sur l’adaptation du logement.

Le tribunal judiciaire a indemnisé plusieurs postes de préjudice, rejeté certaines demandes ou demandes de réserve, déduit les provisions versées et accordé des sommes aux proches au titre de leur préjudice d’affection. La victime et son épouse ont interjeté appel concernant notamment les frais d’assistance, les véhicules et aides techniques, le logement adapté, les pertes de revenus et les préjudices extrapatrimoniaux.

La cour actualise plusieurs indemnités, indemnise une perte de gains professionnels actuels correspondant au second arrêt de travail et retient le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié en 2025.

• Établir un dommage actuel, certain et directement lié à l’aggravation
• Justifier les dépenses par des factures, devis ou éléments contemporains
• Évaluer la tierce personne selon les besoins médicaux objectivés
• Intégrer congés payés, dimanches et jours fériés dans l’aide quotidienne
• Calculer les pertes salariales en net, hors incidence fiscale
• Exclure les frais professionnels non exposés pendant l’arrêt de travail
• Retenir un barème de capitalisation transparent et régulièrement actualisé

• Rapports d’expertise médicale amiable contradictoire
• Expertise architecturale de l’aménagement du logement
• Décompte définitif des débours de la caisse primaire
• Bulletins de salaire antérieurs aux arrêts de travail
• Factures d’achat du véhicule et honoraires des professionnels

La victime obtient l’actualisation de plusieurs postes et une indemnisation complémentaire pour la perte de gains liée au second arrêt de travail. L’assureur bénéficie du rejet des majorations non prouvées, des frais professionnels non exposés et des demandes de réserve dépourvues de prétention actuelle.

• Actualisation de plusieurs indemnités patrimoniales
• Indemnisation de la tierce personne familiale selon les besoins établis
• Prise en compte des indemnités journalières et charges sociales
• Exclusion des frais professionnels économisés pendant les arrêts
• Application du barème de capitalisation Gazette du palais 2025
• Rejet des postes insuffisamment documentés ou non demandés

À faire

• Produire les rapports d’expertise médicale contradictoire
• Conserver bulletins de salaire et décomptes d’indemnités journalières
• Documenter chaque dépense par facture ou devis récent
• Distinguer rémunération, primes et frais professionnels
• Actualiser les montants avec les indices applicables

À éviter

• Réclamer des postes sans prétention chiffrée
• Ajouter deux fois les congés payés
• Inclure des frais professionnels non exposés
• Utiliser un barème aux bases de calcul invérifiables
• Réserver une demande sans éléments justificatifs suffisants

Le principe de réparation intégrale des préjudices corporels

La juridiction rappelle que l’indemnisation doit réparer le dommage actuel et certain sans perte ni profit. Les postes patrimoniaux sont actualisés au jour de la décision au regard des indices des prix, des factures ou des devis récents. Le juge choisit le barème de capitalisation le plus adapté et retient ici celui de la Gazette du palais du 14 janvier 2025, table prospective homme au taux de 0,50 %, plutôt qu’un logiciel dont les bases de calcul ne sont pas contrôlables.

Les critères d’indemnisation de la tierce personne

L’indemnité est fixée selon les besoins de la victime médicalement constatés. Elle ne peut être réduite en raison d’une assistance familiale ni subordonnée à la preuve de dépenses effectivement exposées. Les congés payés, dimanches et jours fériés sont intégrés au calcul lorsque l’évaluation porte sur une assistance quotidienne. Les périodes d’hospitalisation ne peuvent toutefois être réservées lorsque la victime ne formule aucune demande correspondante.

Le calcul de la perte de gains professionnels actuels

La perte se calcule en net, hors incidence fiscale, à partir d’un revenu de référence déterminé sur les bulletins de salaire antérieurs. Les primes et indemnités rémunératoires sont incluses, tandis que les frais professionnels non exposés pendant l’arrêt sont exclus. Les indemnités journalières sont déduites en intégrant la CSG et la CRDS correspondantes. Une majoration forfaitaire supplémentaire de 10 % pour congés payés est écartée lorsqu’elle ferait double emploi avec des congés déjà justifiés.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985