La qualité de partie au contrat et l’intérêt à agir – Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591

La qualité de partie au contrat et l’intérêt à agir – Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 : Les obligations contractuelles ne concernent que les parties au contrat, conformément à l’article 1190 du code civil. En application des articles 122 et 32 du code de procédure civile, les demandes fondées exclusivement sur la responsabilité contractuelle sont irrecevables lorsqu’elles sont dirigées contre des dirigeants qui n’ont pas contracté personnellement.