La preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00724

La preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00724 : Les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, visés par la décision, fondent respectivement la force obligatoire et l’exécution de bonne foi du contrat ainsi que la charge de la preuve. Les devis signés, la facture, les échanges, la mise en demeure et le relevé de compte établissent la prestation, son prix et le paiement partiel. L’obligation est donc retenue dans son principe et son montant résiduel.