Les circonstances nouvelles exigées par l’article 488 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Angers, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00155

Les circonstances nouvelles exigées par l’article 488 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Angers, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00155 : L’article 488 du Code de procédure civile permet de modifier ou rapporter une ordonnance de référé uniquement en cas de circonstances nouvelles. Lorsque la nouvelle demande concerne le même litige, avec les mêmes parties, le même objet et la même cause, le demandeur doit démontrer un élément nouveau justifiant le réexamen. Un examen médical qui aurait pu être sollicité lors de la première procédure, réalisé seulement après le rejet des demandes, ne satisfait pas cette exigence s’il ne révèle aucune évolution nouvelle.