Transports > transporteur ferroviaire
La preuve du manquement à l’obligation de ponctualité – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01720 : La ponctualité du transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat. Le voyageur doit prouver le manquement, son préjudice et le lien causal, conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil. Les tableaux internes produits par SNCF avaient une valeur limitée et ne démontraient pas l’arrêt du premier train. Le relevé du second établissait un retard de 62 minutes, sans cause étrangère exonératoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — transporteur ferroviaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.