Le droit à indemnisation du conducteur victime – Cour d’appel de Pau, 28 août 2026, RG n° 25/00289

Le droit à indemnisation du conducteur victime – Cour d’appel de Pau, 28 août 2026, RG n° 25/00289 : Les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 subordonnent l’indemnisation du conducteur blessé à l’absence de faute ayant contribué à son préjudice. La preuve de cette faute incombe à celui qui l’invoque. Le juge apprécie sa gravité et peut limiter ou exclure l’indemnisation, sans rechercher qu’elle constitue la cause exclusive de l’accident.