Le caractère dissuasif des intérêts postérieurs à la déchéance – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00691

Le caractère dissuasif des intérêts postérieurs à la déchéance – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00691 : Bien que les articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier permettent normalement de réclamer le taux légal majoré, le juge l’a écarté. Les montants ainsi obtenus n’étant pas significativement inférieurs aux intérêts conventionnels, seul le taux légal non majoré garantit une sanction effective et dissuasive.