Déchéance du droit aux intérêts pour vérification incohérente de la solvabilité : remboursement du capital au taux légal non majoré

L’action en paiement était recevable, l’assignation ayant été délivrée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation. En cas de défaillance, l’article L. 312-39 autorise le prêteur à réclamer le capital restant dû, sous réserve du respect des obligations préalables.

L’article L. 312-16 impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’informations suffisantes et de consulter le FICP. La consultation du fichier et la fiche de dialogue ne suffisent pas lorsque les revenus déclarés dans cette fiche contredisent les justificatifs produits. Cette incohérence caractérise un manquement entraînant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

La créance a été limitée au capital prêté, diminué des échéances réglées. Les articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier n’ont pas été appliqués : le taux légal majoré ne présentant pas un caractère suffisamment dissuasif, seul le taux légal non majoré a été retenu. L’indemnité prévue par l’article D. 311-6 du code de la consommation a également été écartée. La partie perdante reste tenue des dépens et d’une indemnité de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après des impayés sur un prêt personnel, le juge a rouvert les débats en raison d’une incohérence entre les revenus déclarés dans la fiche de dialogue et ceux figurant sur le bulletin de salaire. La déchéance du droit aux intérêts conventionnels a été prononcée. Le capital restant dû a été fixé à 5 249,87 euros, avec intérêts au taux légal non majoré.

Un prêteur a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 6 000 euros, remboursable en 60 échéances au taux débiteur de 5,40 %. Après plusieurs impayés, une mise en demeure de régulariser les retards sous quinze jours a été adressée, puis le contrat a été résilié et le remboursement immédiat du solde demandé.

L’emprunteur, cité à étude, n’a pas comparu. Le juge a toutefois rouvert les débats afin que le prêteur justifie la vérification de la solvabilité, la fiche de dialogue mentionnant un revenu de 4 000 euros alors que le bulletin de salaire produit indiquait 2 273 euros.

Le juge a retenu cette incohérence pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Le capital restant dû a été fixé à 5 249,87 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la dernière mise en demeure. L’emprunteur a également été condamné aux dépens et au paiement de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Action engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35.
• Défaillance de l’emprunteur établie par le décompte des échéances impayées.
• Mise en demeure préalable respectant le délai contractuel de régularisation.
• Clause de résiliation du contrat en cas de défaillance.
• Vérification de solvabilité fondée sur des informations suffisamment cohérentes.
• Comparaison des intérêts pour apprécier le caractère effectif et dissuasif de la sanction.

• Offre préalable et contrat de prêt personnel.
• Décompte des échéances impayées et des paiements effectués.
• Mise en demeure adressée le 2 juillet 2024.
• Courrier de résiliation du contrat du 22 août 2024.
• Fiche de dialogue mentionnant un revenu de 4 000 euros.
• Bulletin de salaire faisant état d’un revenu de 2 273 euros.

Le prêteur obtient le remboursement du capital restant dû, mais perd les intérêts conventionnels en raison d’une vérification de solvabilité incohérente. L’emprunteur doit payer le capital, les intérêts légaux non majorés, les dépens et une indemnité réduite au titre des frais irrépétibles.

• Limiter la créance au capital effectivement restant dû.
• Écarter les intérêts conventionnels et l’indemnité légale.
• Appliquer uniquement le taux légal non majoré.
• Vérifier la cohérence de la fiche de dialogue avec les justificatifs.
• Imputer les dépens et 150 euros de frais irrépétibles à l’emprunteur.

À faire

• Recueillir les justificatifs de revenus de l’emprunteur.
• Comparer chaque donnée avec la fiche de dialogue.
• Conserver la preuve de consultation du FICP.
• Documenter les impayés et la mise en demeure.
• Calculer séparément capital, intérêts et paiements déjà effectués.

À éviter

• Déclarer des revenus non corroborés par un justificatif.
• Réclamer les intérêts conventionnels sans preuve de solvabilité.
• Appliquer automatiquement le taux légal majoré.
• Omettre la preuve de la mise en demeure.
• Maintenir une indemnité légale après la déchéance des intérêts.

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance. Le juge a retenu que l’assignation avait été délivrée dans ce délai et a déclaré l’action recevable.

La vérification de solvabilité de l’emprunteur

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de recueillir suffisamment d’informations et de consulter le FICP. La contradiction entre le revenu inscrit dans la fiche de dialogue et le bulletin de salaire a établi que la vérification de solvabilité n’était pas suffisamment diligente, entraînant la déchéance des intérêts conventionnels.

Le caractère dissuasif des intérêts postérieurs à la déchéance

Bien que les articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier permettent normalement de réclamer le taux légal majoré, le juge l’a écarté. Les montants ainsi obtenus n’étant pas significativement inférieurs aux intérêts conventionnels, seul le taux légal non majoré garantit une sanction effective et dissuasive.

Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article 1153 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article D. 311-6 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile