Les critères du déni de justice imputable à l’État – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 25/01861

Les critères du déni de justice imputable à l’État – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 25/01861 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire engage la responsabilité de l’État en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice, notamment par déni de justice. Selon l’article L. 141-3, celui-ci vise notamment la négligence à juger une affaire en état. La période de médiation proposée par le conseiller de la mise en état n’a pas été imputée aux parties.