Responsabilité de l’État pour déni de justice : délai d’appel de 32 mois et indemnisation du préjudice moral

Sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, l’État doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, notamment lorsque le justiciable n’obtient pas une décision dans un délai raisonnable. Le déni de justice s’apprécie concrètement et globalement, au regard de la nature et de la complexité de l’affaire, du comportement des parties, du déroulement de la procédure et de l’intérêt à obtenir une décision rapide. Des délais théoriques par étapes, non prévus par la loi, ne peuvent être appliqués mécaniquement.

La durée de la procédure d’appel, évaluée à 32 mois, excédait de 20 mois le délai raisonnable fixé à 12 mois, périodes de vacations judiciaires comprises. La période de médiation proposée par le conseiller de la mise en état n’a pas été imputée aux parties, qui n’en étaient pas à l’initiative. Le dépassement a caractérisé un déni de justice engageant la responsabilité de l’État.

Le préjudice moral résultant de l’attente injustifiée et de l’incertitude quant à l’issue du procès a été indemnisé à hauteur de 2 500 euros, en l’absence d’éléments supplémentaires. L’État a également été condamné aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un serveur engagé par contrats à durée déterminée a été victime d’une rupture verbale imputée à des soupçons de vols, reconnue abusive par les juridictions prud’homales. Il a ensuite recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée de la procédure d’appel, fixée à 32 mois. Le tribunal a retenu un délai raisonnable de douze mois et accordé 2 500 euros au titre du préjudice moral, outre 500 euros de frais.

Un salarié avait travaillé comme serveur pour la SAS [V] dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus en avril, mai et juin 2019. Après une rupture verbale imputée à des soupçons de vols, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu le caractère abusif de la rupture. La cour d’appel a confirmé cette qualification et une partie de l’indemnisation, par arrêt du 27 novembre 2024.

Estimant que la procédure d’appel avait duré excessivement longtemps, le demandeur a assigné l’agent judiciaire de l’État afin d’obtenir réparation d’un déni de justice. La procédure d’appel avait duré 32 mois, depuis la déclaration d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt. Le tribunal a retenu un délai raisonnable de 12 mois, écarté l’imputation de la période de médiation proposée par le conseiller de la mise en état et caractérisé un dysfonctionnement du service public de la justice. Il a accordé 2 500 euros au titre du préjudice moral, outre 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Apprécier concrètement et globalement la durée de la procédure
• Prendre en compte la nature et la complexité de l’affaire
• Examiner le comportement des parties
• Évaluer l’intérêt particulier d’un jugement rapide
• Comparer la durée globale au délai raisonnable de jugement
• Écarter les périodes non imputables aux parties
• Établir un préjudice moral lié à l’attente excessive

• Déclaration d’appel du 10 mars 2022
• Conclusions déposées les 9 juin et 7 septembre 2022
• Demande de fixation présentée le 1er février 2024
• Proposition de médiation du 17 avril 2024
• Ordonnance de clôture et audience fixées en juin 2024
• Arrêt prononcé le 27 novembre 2024

Le demandeur obtient une indemnisation limitée du préjudice moral lié au délai excessif, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’État supporte les condamnations financières et les dépens en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

• Indemnisation du préjudice moral fixée à 2 500 euros
• Versement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’État
• Non-imputation de la médiation proposée par le juge
• Exécution provisoire de droit de la décision

À faire

• Documenter chaque étape de la procédure d’appel
• Calculer la durée globale jusqu’au prononcé de l’arrêt
• Identifier les périodes imputables ou non aux parties
• Produire les demandes de fixation et relances
• Établir concrètement le préjudice moral subi

À éviter

• Se limiter au dépassement d’un délai légal isolé
• Appliquer des délais théoriques non prévus par la loi
• Imputer une médiation proposée par le juge aux parties
• Présumer un préjudice supérieur sans justificatifs
• Oublier les demandes relatives aux dépens et à l’article 700

Le délai raisonnable des procédures judiciaires

Le délai doit être apprécié globalement et concrètement selon les circonstances propres à la procédure, sa nature, sa complexité, le comportement des parties et l’intérêt d’un jugement rapide. La durée d’appel de 32 mois, alors que le délai raisonnable était fixé à 12 mois, a été jugée excessive. Des délais théoriques par étape, non prévus par la loi, ne peuvent être appliqués mécaniquement.

Les critères du déni de justice imputable à l’État

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire engage la responsabilité de l’État en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice, notamment par déni de justice. Selon l’article L. 141-3, celui-ci vise notamment la négligence à juger une affaire en état. La période de médiation proposée par le conseiller de la mise en état n’a pas été imputée aux parties.

Le préjudice moral consécutif au délai déraisonnable

La durée excessive peut causer une attente injustifiée et une inquiétude quant à l’issue du procès. Le tribunal a retenu le préjudice moral lié à l’attente et à l’incertitude au-delà du délai raisonnable. En l’absence d’autres éléments, il l’a évalué à 2 500 euros.

Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 113-3 du code de l’organisation judiciaire, Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 785 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 1235-2 du code du travail