Animaux > Provision en référé
Les conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 8 septembre 2026, RG n° 25/00614 : Le juge des référés peut accorder une provision sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile uniquement lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. L’incertitude sur le prix, le décompte, les prestations facturées et les montants réclamés suffit ici à caractériser une contestation sérieuse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.