Animaux > Provision en référé
La prescription biennale de l’action professionnelle – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 8 septembre 2026, RG n° 25/00614 : L’article L. 218-2 du Code de la consommation soumet à deux ans l’action d’un professionnel contre un consommateur. Une éventuelle prescription rend l’obligation sérieusement contestable. Le juge des référés ne la déclare pas, mais peut en tirer les conséquences en rejetant la provision. La reconnaissance de dette ne peut interrompre que le délai d’une dette non prescrite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.