Animaux > Provision en référé
La preuve de la solidarité contractuelle – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 8 septembre 2026, RG n° 25/00614 : La clause de solidarité figurant dans des conventions signées par un seul défendeur ne peut être opposée à l’autre. Le créancier doit établir une solidarité légale ou conventionnelle applicable. L’obligation in solidum ne peut suppléer l’absence de fondement de cette solidarité pour une dette contractuelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.