Transports > Impayés de transport
La preuve de l’obligation de paiement des prestations de transport – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 2026F00810 : La validation des propositions tarifaires, l’exécution des enlèvements, les factures correspondantes et l’absence de contestation ou de réserve établissent la créance. Le règlement partiel confirme l’existence de la dette, dont le solde est fixé à 20 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Impayés de transport— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.