Impayés de transport : jugement réputé contradictoire et indemnité forfaitaire pour quatre factures

La validation des propositions tarifaires, l’exécution des transports et l’absence de contestation ou de réserve établissent l’obligation de paiement des factures. La juridiction condamne le débiteur au règlement du solde de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2025, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil.

En présence de quatre factures impayées, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 euros est accordée au visa des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. La non-comparution régulièrement assignée conduit à statuer par jugement réputé contradictoire conformément aux articles 472 et 473 du Code de procédure civile. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est accueillie dans son principe mais réduite à 1 000 euros. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante.

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BELGATRANS a réalisé plusieurs transports pour Ateah, donnant lieu à quatre factures totalisant 24 084 euros. Après paiement partiel de 4 084 euros et plusieurs relances restées infructueuses, le transporteur a assigné sa cliente. Celle-ci n’ayant pas comparu ni contesté les prestations, elle a été condamnée au paiement du solde de 20 000 euros, ainsi qu’aux accessoires.

BELGATRANS, spécialisée dans le transport de marchandises, a réalisé plusieurs prestations pour Ateah, après validation des propositions tarifaires. Quatre factures, exigibles entre le 15 et le 30 avril 2025, représentaient 24 084 euros. Ateah n’en a réglé que 4 084 euros et n’a formulé aucune contestation concernant les transports effectués.

Après plusieurs relances et deux mises en demeure, dont une du 3 juin 2025, le transporteur a assigné sa cliente en paiement du solde. La cliente, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a présenté aucun moyen de défense. Le tribunal l’a condamnée au paiement de 20 000 euros, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, d’une somme au titre de l’article 700 et des dépens.

• Propositions tarifaires validées pour chaque enlèvement de marchandises.
• Prestations de transport effectivement réalisées.
• Factures correspondant aux transports demeurées partiellement impayées.
• Absence de contestation ou de réserve sur les prestations délivrées.
• Mise en demeure préalable du débiteur.
• Quatre factures impayées ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire.
• Assignation régulière malgré la non-comparution du débiteur.

• Propositions tarifaires validées par la cliente.
• Factures correspondant aux quatre prestations de transport.
• Règlement partiel de 4 084 euros.
• Courriels de relance et mises en demeure.
• Absence de contestation ou de réserve sur les transports.

Le transporteur obtient le paiement du solde, les intérêts légaux, l’indemnité forfaitaire et une indemnité réduite au titre des frais irrépétibles. Le débiteur supporte également les dépens et reste exposé à l’exécution provisoire de droit.

• Paiement de 20 000 euros au titre du principal.
• Application des intérêts légaux à compter du 3 juin 2025.
• Versement de 160 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens par le débiteur.

À faire

• Conserver les propositions tarifaires validées.
• Rassembler les preuves d’exécution des transports.
• Établir le détail des factures et paiements partiels.
• Adresser une mise en demeure précise et datée.
• Produire les relances et justificatifs d’assignation.

À éviter

• Laisser une facture impayée sans contestation motivée.
• Reporter le paiement sur les encaissements futurs.
• Négliger les délais indiqués dans la mise en demeure.
• Se dispenser de comparaître après une assignation régulière.
• Réclamer une indemnité forfaitaire sans vérifier les factures impayées.

La preuve de l’obligation de paiement des prestations de transport

La validation des propositions tarifaires, l’exécution des enlèvements, les factures correspondantes et l’absence de contestation ou de réserve établissent la créance. Le règlement partiel confirme l’existence de la dette, dont le solde est fixé à 20 000 euros.

Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution

La défenderesse ne comparaît pas. Le tribunal constate la régularité de l’assignation au visa de l’article 658 du Code de procédure civile et statue par jugement réputé contradictoire conformément aux articles 472 et 473 du même code.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement pour factures impayées

Le tribunal accorde 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, quatre factures demeurant impayées, sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 658 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile