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Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 2026F00810

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Transports > Impayés de transport

Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 2026F00810 : La défenderesse ne comparaît pas. Le tribunal constate la régularité de l’assignation au visa de l’ et statue par jugement réputé contradictoire conformément aux articles 472 et 473 du même code.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Impayés de transport— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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