Cession de droits d’auteur en anglais : règles et clauses

Cession de droits d’auteur en anglais : cadre juridique français

Ces droits comprennent notamment la reproduction, la représentation et la distribution. Les droits moraux demeurent attachés à l’auteur et ne sont pas transférés par cette cession.

La publication d’une œuvre ne suffit pas à établir une cession des droits patrimoniaux : un contrat d’édition doit formaliser l’accord et préciser les conditions d’exploitation. En l’absence de consentement, toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle est illicite au sens de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Droits transférables et conditions d’une cession de droits d’auteur en anglais

La cession porte sur les droits patrimoniaux, notamment les droits de reproduction, de représentation et de distribution. Elle peut être totale ou limitée à certains modes d’exploitation. Les droits moraux demeurent attachés à l’auteur et ne sont pas compris dans le transfert.

Une autorisation donnée pour une exploitation précise ne couvre pas nécessairement une utilisation différente. Ainsi, l’autorisation accordée pour un hors-série ne permet pas automatiquement la publication des contributions dans un recueil édité par un tiers. Cette nouvelle utilisation constitue un acte d’exploitation distinct qui requiert le consentement des auteurs.

La publication d’une œuvre ne suffit pas à établir une cession des droits patrimoniaux. La cession doit résulter d’un accord formel entre l’auteur et le cessionnaire, portant sur les droits effectivement transférés. Une formulation trop vague peut être écartée lorsqu’elle contredit la référence à une exploitation déterminée.

Contrat de cession de droits d’auteur en anglais : preuve et périmètre de l’autorisation

Pour que la cession soit parfaite, un contrat d’édition doit être produit entre l’auteur et l’éditeur. Ce contrat fixe notamment les conditions de reproduction et d’exploitation de l’œuvre.

Cette nouvelle exploitation requiert un consentement explicite des auteurs.

La rédaction de la clause détermine également la portée de l’autorisation. Dans une affaire portant sur un visuel, la mention « tous droits attachés, sans limitation de durée » a été jugée trop vague et incompatible avec la référence à une édition précise du salon. Les droits cédés ont donc été limités à cette édition.

Points de vigilance pour l’éditeur et l’auteur

L’autorisation obtenue pour une exploitation précise ne s’étend pas automatiquement à une autre utilisation. Ainsi, la publication de contributions dans un recueil édité par un tiers constitue une exploitation distincte qui nécessite un consentement explicite des auteurs. Cette limite concerne également les contrats rédigés en anglais lorsque leur objet ne couvre pas clairement l’exploitation envisagée.

L’éditeur ne peut pas transmettre le bénéfice d’un contrat d’édition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l’autorisation préalable de l’auteur. La violation de cette règle entraîne une nullité relative, l’action étant prescrite par cinq ans à compter de la découverte du vice. Cette exigence s’applique aussi lorsque le tiers appartient au même groupe d’édition.

Lorsque l’auteur a cédé un droit exclusif de reproduction et de représentation, il n’est plus titulaire des droits d’exploitation concernés. En cas de contrefaçon, seul l’éditeur peut alors obtenir réparation du préjudice lié à la perte de chiffre d’affaires tiré de l’exploitation. Une clause vague ou contradictoire peut toutefois ne pas couvrir l’utilisation litigieuse : une mention générale a ainsi été écartée lorsqu’elle contredisait la référence à une édition déterminée.

Jurisprudence française sur les clauses étendues de cession

La Cour d’appel de Paris a admis une clause prévoyant une cession pour « l’univers entier et pour toute la durée de la protection ».

La clause visait la totalité du droit exclusif d’exploitation, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’exécution publique. Elle excluait toutefois les attributs intellectuels et moraux attachés à la personne de l’auteur.

Une autre décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 mai 2010, a retenu que la cession exclusive du droit de reproduire et de représenter une œuvre dans le monde entier et en toute langue privait les auteurs de leurs droits d’exploitation. Ces décisions illustrent la portée potentiellement très large d’une clause de cession rédigée en anglais lorsqu’elle vise expressément les droits, le territoire et la durée concernés.

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Questions fréquentes