REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
1ère chambre – Procédure orale – MTT

JUGEMENT

Du : 08 Septembre 2026

Affaire :
N° RG 26/00620 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EXV7
[Q] [S] [T] [X]
contre
Société STE INNOVA COMPANY

Prononcé le 08 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 juin 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT [Q], magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire assistée de Madame VERENNES Morgane, Greffier;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 07 Septembre 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; le délibéré a été prorogé au 08 septembre 2026 ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

DEMANDEUR :

[Q] [S] [T] [X], demeurant 5 rue du Pic du Midi – 65320 BORDERES SUR ECHEZ
représenté par Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

Société STE INNOVA COMPANY
N°SIRET 953 069 051 00043, dont le siège social est sis 8 avenue Roger Lapébie – 33140 VILLENAVE D’ORNON
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE :

[Q] [X] a fait l’acquisition d’un véhicule AUDI Q5 par l’intermédiaire de la société de courtage automobile.

Au préalable, en date du 18 mars 2025, il avait passé contrat avec la SAS INNOVA COMPANY de mise en relation.

Aux termes de ce contrat la société, exerçant sous l’enseigne commerciale « LE SITE DE L’AUTO » s’engageait à rechercher et proposer un véhicule correspondant aux critères qu’il sollicitait.

Le prestataire s’engageait également à assurer la prise de contact avec le vendeur, à assurer les négociations relatives au véhicule, à assurer la conclusion du contrat édité par le vendeur et à faire le contrôle technique du véhicule.

En contrepartie [Q] [X] s’acquittait d’une somme de 2.090€.

Le véhicule affichait un kilométrage de 59034, montant indiqué sur la facture.

Or l’organisme de contrôle technique indiquait, le lendemain de l’achat, un kilométrage de 62313, soit une différence de plus de 3000 kilomètres.

Par courrier en date du 12 mai 2025 [Q] [X] engageait la responsabilité civile de la société INNOVA COMPANY en indiquant que leurs obligations contractuelles n’avaient pas été respectées, notamment elle devait effectuer un contrôle du véhicule, ce qui n’a pas été fait.

Il était donc sollicité, dans cette mise en demeure, une indemnisation à hauteur de 3.500 €.

Un constat de carence sera dressé par un conciliateur le 18 septembre 2025,

Par exploit en date du 17 avril 2026 [Q] [X] saisissait le Tribunal Judiciaire de TARBES aux fins de voir condamner, au visa des dispositions de l’article 1112-2 du Code civil, 1231-1 du Code civil et L.121-2 du Code de la consommation, la société INNOVA COMPANY à réparer le préjudice découlant d’un défaut du devoir de conseil à hauteur d’une somme de 3.500 € à titre de dommages et intérêts outre une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Le défendeur était cité à l’Etude et ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience qui s’est tenue le 8 juin 2026.

[Q] [X] était représenté par son conseil à l’audience.

L’affaire a été retenue à l’audience et mise en délibéré par mise à disposition au Greffe à compter du 7 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement est rendu par défaut dès lors que le jugement est rendu en dernier ressort et que le défendeur non comparant n’a pas été cité à personne.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

En application des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Conformément à l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En vertu de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En vertu de l’article 1217 du Code civil, La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– …
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce [Q] [X] justifie que la société INNOVA COMPANY exploitant sous l’enseigne « LE SITE DE L’AUTO » n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Elle devait faire un contrôle technique du véhicule qui n’a pas été fait et qui a révélé, de surcroît, un kilométrage plus important que celui réellement mentionné au compteur ou dans la facture d’achat.

Il résulte donc des pièces versées et des débats que la SAS INNOVA COMPANY a bien engagé sa responsabilité à l’égard de [Q] [X].

Pour autant, l’indemnité de 3.500 € qui est largement supérieure au coût de la prestation promise, ne correspond pas aux conséquences d’une majoration du kilométrage, [Q] [X] ne peut donc solliciter des dommages et intérêts à hauteur de cette somme.

Si la responsabilité de la SAS INNOVA COMPANY ne fait aucun doute, les conséquences dommageables seront ramenées à de plus justes proportions.

Par conséquent, il y a lieu de condamner la SAS INNOVA COMPANY à payer à [Q] [X] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts à compter de la décision à intervenir.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Une somme de 1.500 euros a été sollicitée au titre des frais irrépétibles pour dédommagement d’une procédure.

L’équité commande de faire application de ces dispositions toutefois à hauteur de 700 euros.

Sur les dépens

Le défendeur, qui succombe, doit supporter les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort,

CONDAMNE la SAS INNOVA COMPANY à payer à [Q] [X] la somme de 2.000 euros à titre principal, outre la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.

CONDAMNE SAS INNOVA COMPANY aux dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Jugement signé par la Présidente et par la greffière présente au greffe le 08 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe
Le greffier Le juge

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.