Taxation des honoraires d’avocat sans convention : réduction des diligences non mandatées après expertise judiciaire

En l’absence de convention d’honoraires signée, la rémunération est fixée selon l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en considération notamment de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences accomplies. Le taux horaire de 220 euros HT a été retenu au regard de l’expérience des avocats et de l’absence d’éléments sur la situation financière du client.

La mission confiée portait sur une procédure de référé-expertise et le suivi des opérations d’expertise. Les échanges postérieurs au dépôt du rapport et l’accompagnement du règlement des frais de l’expert ont constitué des diligences facturables, évaluées à trois heures et demie. En revanche, les consultations proposant une procédure au fond et le projet d’assignation n’ont pas été facturés, faute d’instructions ou de mandat établi pour poursuivre la procédure. Les honoraires ont ainsi été réduits à 770 euros HT, soit 924 euros TTC. Le recours, formé dans le délai prévu par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, a été déclaré recevable. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué.

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Après une mission de référé-expertise consécutive à un dégât des eaux, un avocat réclamait 3 168 euros d’honoraires. En l’absence de convention signée, la juridiction a limité la taxation à 924 euros TTC, correspondant à trois heures et demie de diligences effectivement accomplies dans le cadre du mandat, les consultations et le projet d’assignation n’ayant pas été suivis d’une instruction pour poursuivre la mission.

Un avocat est intervenu pour le compte d’un assuré, à la demande de la société GMF, dans une procédure de référé-expertise consécutive à un dégât des eaux. La mission comprenait l’introduction de la procédure et le suivi des opérations d’expertise. Plusieurs factures, relatives notamment aux audiences, réunions d’expertise et dires, ont été réglées par l’assureur.

Après le dépôt du rapport d’expertise, le cabinet a suivi le règlement des frais de l’expert et échangé avec l’assuré et l’assureur sur les suites à donner. Il a également rédigé des consultations proposant une procédure au fond ainsi qu’un projet d’assignation, sans recevoir d’instruction pour poursuivre la mission.

En l’absence de convention d’honoraires signée, la contestationnaire a contesté la taxation. La juridiction a réduit les honoraires réclamés de 3 168 euros TTC à 924 euros TTC, correspondant à trois heures et demie de diligences effectivement accomplies dans le cadre du mandat.

• Absence de convention d’honoraires signée.
• Application des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
• Existence d’un mandat limité au référé-expertise et à son suivi.
• Diligences effectivement accomplies dans le périmètre du mandat.
• Instructions établies pour toute poursuite de procédure au fond.
• Évaluation du temps consacré aux diligences facturables.

• Courrier de la GMF définissant la mission de référé-expertise.
• Rapport d’expertise déposé au greffe le 10 novembre 2023.
• Courriels échangés sur les travaux conservatoires et les suites de l’expertise.
• Consultation écrite du 18 janvier 2024.
• Courriel transmettant le projet d’assignation dans l’attente d’instructions.
• Notes d’honoraires et règlement des factures antérieures par la GMF.

L’assuré doit régler 924 euros TTC correspondant aux diligences retenues, tandis que les prestations liées à la procédure au fond sont exclues faute de mandat. L’avocat obtient une rémunération pour les diligences effectives, mais ne peut facturer les travaux réalisés sans instruction de poursuivre la mission.

• Honoraires fixés à 770 euros HT, soit 924 euros TTC.
• Exclusion du projet d’assignation non mandaté.
• Prise en compte du suivi des frais d’expertise.
• Chaque partie conserve ses dépens, sauf exécution forcée.
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700.

À faire

• Formaliser la mission et son périmètre par écrit.
• Faire signer une convention d’honoraires.
• Conserver les instructions et échanges avec le client.
• Détailler chaque diligence et son temps d’exécution.
• Vérifier le délai d’un mois pour contester la taxation.

À éviter

• Facturer une procédure au fond sans mandat exprès.
• Assimiler une proposition d’intervention à une instruction.
• Présenter des diligences non justifiées par les pièces.
• Omettre de distinguer la mission d’expertise et ses suites.
• Réclamer des frais irrépétibles sans justification d’équité.

La recevabilité du recours contre une décision ordinale

Le recours devant le premier président doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article 176 du décret du 27 novembre 1991. Le recours transmis le 28 mai 2025 après une notification intervenue le 29 avril 2025 a donc été déclaré recevable.

Les critères de fixation des honoraires sans convention

En application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires tiennent compte notamment de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et des diligences accomplies. Le taux horaire de 220 euros HT a été retenu en raison de l’expérience des avocats et de l’absence d’éléments sur la situation financière du client.

La facturation des diligences excédant le mandat

Les échanges postérieurs au rapport et le suivi du règlement des frais d’expertise constituaient des diligences effectives dans le mandat initial. En revanche, les consultations proposant une procédure au fond et le projet d’assignation ne pouvaient être facturés, aucune instruction n’ayant été donnée pour poursuivre la procédure. Seules trois heures et demie ont été retenues.

Article 176 du décret n° 19-1197 du 27 novembre 1991, Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 700 du Code de procédure civile, Article 177 du décret du 27 novembre 1991, Article 450 du Code de procédure civile