Recevabilité du surendettement : la souscription de six crédits après un regroupement ne suffit pas à établir la mauvaise foi

Le recours du créancier contre la décision de recevabilité est recevable lorsqu’il est exercé dans les quinze jours de la notification. Le juge peut vérifier d’office la situation de surendettement, appréciée au jour où il statue, ainsi que la bonne foi du débiteur.

La bonne foi est présumée. Le créancier doit démontrer une volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, caractérisée par la conscience de créer ou d’aggraver l’endettement et l’impossibilité prévisible d’honorer les engagements. La simple imprudence, l’imprévoyance ou une mauvaise appréciation des capacités contributives ne suffisent pas.

La souscription de six crédits après un regroupement ayant réduit les mensualités ne caractérise pas, à elle seule, la mauvaise foi. La juridiction retient notamment les revenus, les charges courantes, l’absence d’actif mobilisable et le revenu disponible subsistant. L’absence de justification de la destination des fonds n’est pas davantage suffisante, en elle-même, pour exclure la bonne foi. La débitrice est donc déclarée recevable et le dossier renvoyé à la commission pour poursuite de la procédure.

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Un créancier reprochait à une débitrice d’avoir aggravé sciemment son endettement après un regroupement de crédits, par la souscription de nouveaux emprunts insuffisamment justifiés. Le juge a relevé un passif de 85 847 euros, des ressources d’environ 1 762 euros et l’absence d’actif mobilisable. Les imprudences et erreurs d’appréciation financière ne démontrant pas une volonté d’aggravation, la recevabilité a été confirmée.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement afin de faire traiter sa situation. Sa demande a été déclarée recevable. Un créancier a contesté cette décision, soutenant que la débitrice avait aggravé sciemment son endettement après la conclusion d’un regroupement de crédits, en souscrivant plusieurs nouveaux emprunts et en augmentant ses mensualités. Il lui reprochait également de ne pas justifier l’utilisation des fonds.

La débitrice a expliqué avoir emprunté pour répondre à des besoins ponctuels, notamment financer des billets d’avion pour un membre de sa famille qui devait la rembourser. Invitée à produire des justificatifs, elle ne l’a pas fait.

Le juge constate un endettement de 85 847 euros, des ressources d’environ 1 762 euros et l’absence d’actif mobilisable à court terme. Il estime que l’imprudence et la mauvaise appréciation des capacités financières ne démontrent pas une volonté de créer ou d’aggraver sciemment l’endettement. La recevabilité est confirmée.

• Impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles.
• Appréciation de la situation financière au jour où le juge statue.
• Bonne foi présumée du débiteur.
• Preuve par le créancier d’une volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit.
• Conscience de créer ou d’aggraver l’endettement.
• Lien direct entre les faits reprochés et la situation de surendettement.

• État détaillé des dettes faisant apparaître six crédits nouveaux.
• Contrat de regroupement de crédits du 13 décembre 2023.
• Évaluation des ressources à environ 1 762 euros.
• Endettement total évalué à 85 847 euros.
• Constat d’absence d’actif mobilisable à court terme.
• Montant des mensualités et revenu disponible après charges.

La débitrice demeure admise au bénéfice de la procédure de surendettement et son dossier retourne devant la commission. Le créancier obtient la recevabilité de son recours, mais échoue à faire exclure la débitrice pour mauvaise foi.

• Maintien de la procédure devant la commission de surendettement.
• Reconnaissance de la bonne foi de la débitrice.
• Absence d’exclusion fondée sur les nouveaux crédits.
• Absence de condamnation aux dépens.
• Poursuite de l’examen des mesures de traitement des dettes.

À faire

• Vérifier la date de notification de la décision contestée.
• Documenter les revenus et charges au jour de l’examen.
• Établir l’ensemble des dettes non professionnelles.
• Produire les justificatifs d’utilisation des fonds empruntés.
• Transmettre les éléments actualisés à la commission.

À éviter

• Confondre imprudence financière et mauvaise foi intentionnelle.
• Se limiter au nombre de crédits souscrits.
• Alléguer une mauvaise foi sans éléments probants.
• Négliger les revenus, charges et actifs mobilisables.
• Omettre les déclarations ou dissimuler des biens.

La caractérisation de la situation de surendettement

La situation de surendettement est établie lorsque le débiteur de bonne foi ne peut manifestement faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le juge l’apprécie au jour où il statue. La propriété de la résidence principale ne fait pas obstacle à cette caractérisation. L’endettement, les ressources et l’absence d’actif mobilisable ont été retenus pour constater l’impossibilité de paiement.

La preuve de la mauvaise foi du débiteur

La bonne foi est présumée et le créancier doit démontrer la mauvaise foi. Celle-ci suppose une volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, avec conscience de créer ou d’aggraver l’endettement et de ne pouvoir honorer les engagements. La simple négligence, l’imprudence ou une mauvaise appréciation des capacités contributives ne suffisent pas.

L’incidence de la destination non justifiée des fonds

L’absence de justification de la destination des fonds ne suffit pas, à elle seule, à établir la mauvaise foi. Malgré plusieurs crédits souscrits après un regroupement, les revenus, les charges courantes et le revenu disponible ont conduit à écarter l’intention d’aggraver sciemment la situation financière.

Non applicable