Résolution d’un contrat de ravalement de façade : restitution de l’acompte après exécution partielle

Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel relève du louage d’ouvrage défini par l’article 1710 du Code civil. En l’absence de délai contractuel, l’article L. 216-1 du Code de la consommation impose la fourniture du service dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. Après une mise en demeure accordant un délai supplémentaire raisonnable, l’article L. 216-6 permet au consommateur de résoudre le contrat si le professionnel ne s’exécute pas. La résolution a été valablement notifiée après l’exécution limitée à un nettoyage à haute pression.

En application de l’article 1229 du Code civil, les prestations qui ne trouvent leur utilité que dans l’exécution complète du contrat doivent être intégralement restituées. Le juge a toutefois valorisé à 400 euros la prestation partielle demeurée incomplète, puis l’a compensée avec l’acompte de 2 485 euros, fixant la restitution nette à 2 085 euros. Les frais annexes n’ont été indemnisés qu’à hauteur de 30 euros, seuls les courriers recommandés étant justifiés. Le professionnel supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire demeure de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Après le versement d’un acompte pour un ravalement de façade, l’entrepreneur n’a réalisé qu’un nettoyage à haute pression malgré plusieurs relances et une mise en demeure. Le consommateur a rompu le contrat et sollicité la restitution de l’acompte ainsi que l’indemnisation de frais divers, en produisant le devis, les échanges, les photographies et les justificatifs de paiement.

Un consommateur a conclu avec un entrepreneur individuel exerçant sous le nom LES RENOVATIONS MONTOISES un contrat de ravalement de façade pour 6 214 euros, avec versement d’un acompte de 2 485 euros. Le devis accepté ne prévoyait aucun délai d’exécution.

Après plusieurs relances et une mise en demeure, l’entrepreneur n’a réalisé qu’un nettoyage à haute pression. Le consommateur l’a ensuite mis en demeure de restituer l’acompte, puis a notifié la rupture du contrat. Une tentative de conciliation a échoué en raison de l’absence du professionnel.

Le consommateur a saisi le tribunal afin d’obtenir la restitution de l’acompte et l’indemnisation de frais divers. Le professionnel, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le consommateur a produit le devis, les échanges écrits, des photographies, les courriers recommandés ainsi que le chèque et le relevé établissant le paiement de l’acompte.

• Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel
• Absence de délai contractuel d’exécution
• Dépassement du délai légal de trente jours
• Mise en demeure accordant un délai supplémentaire raisonnable
• Inexécution persistante ou exécution seulement partielle
• Notification de la résolution reçue par le professionnel
• Preuve du paiement de l’acompte et des prestations réalisées

• Devis accepté établissant le contrat et le prix convenu
• Échanges écrits démontrant les relances et l’exécution limitée
• Photographies révélant les trous et fissures non réparés
• Copie du chèque et relevé de compte établissant l’acompte
• Lettres recommandées justifiant les mises en demeure et frais exposés

Le consommateur obtient la résolution du contrat, une restitution nette de 2 085 euros et 30 euros pour les frais de courriers recommandés. Le professionnel supporte également les dépens et l’exécution provisoire permet l’exécution immédiate de la condamnation.

• Restitution de l’acompte après déduction de la prestation valorisée
• Paiement de 30 euros au titre des frais justifiés
• Prise en charge des dépens par le professionnel
• Maintien de l’exécution provisoire de la condamnation
• Conservation des preuves du paiement et des relances

À faire

• Vérifier le délai d’exécution prévu au devis
• Conserver devis, échanges et justificatif de paiement
• Adresser une mise en demeure précise
• Accorder un délai supplémentaire raisonnable
• Notifier la résolution par écrit

À éviter

• Réclamer une résolution sans mise en demeure préalable
• Négliger la preuve du versement de l’acompte
• Valoriser une prestation partielle sans justificatifs
• Inclure des frais non documentés dans l’indemnisation
• Ignorer une citation ou une convocation judiciaire

La résolution d’un contrat de fourniture de service

L’article L. 216-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir le service dans les trente jours lorsque le contrat ne prévoit aucun délai. Selon l’article L. 216-6, après une mise en demeure assortie d’un délai supplémentaire raisonnable, le consommateur peut résoudre le contrat si le professionnel ne s’exécute pas. La résolution prend effet à réception de sa notification, sauf exécution entre-temps. La juridiction a retenu l’inexécution persistante, malgré un nettoyage partiel.

Les restitutions après résolution contractuelle

L’article 1229 du Code civil impose la restitution intégrale lorsque les prestations n’ont d’utilité que par l’exécution complète du contrat. La juridiction a néanmoins évalué à 400 euros la prestation partielle de nettoyage et de préparation inachevée, puis l’a compensée avec l’acompte de 2 485 euros. La restitution nette a donc été fixée à 2 085 euros.

Le contrôle d’une demande contre un défendeur défaillant

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’emporte pas automatiquement satisfaction de la demande. Le juge doit vérifier sa régularité, sa recevabilité et son bien-fondé. L’article 1353 du Code civil impose au demandeur de prouver l’obligation invoquée. Les pièces produites ont établi le contrat, le paiement, l’inexécution et les frais de courriers recommandés.

Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 1710 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article L. 216-6 du Code de la consommation, Article 1229 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code civil