Requalification d’un temps partiel en temps plein : absence de répartition des horaires et preuve insuffisante de l’employeur

L’absence, dans un contrat à temps partiel, de la répartition de la durée du travail entre les jours ou les semaines entraîne une présomption de travail à temps complet. En application des articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du Code du travail, l’employeur doit démontrer la durée exacte convenue, ainsi que la possibilité pour le salarié de prévoir son rythme de travail sans rester constamment à sa disposition. Des attestations imprécises et un planning non produit ne suffisent pas à renverser cette présomption.

La classification professionnelle dépend des fonctions réellement exercées et de la qualification requise au regard de la convention collective. La charge de la preuve repose sur le salarié revendiquant un coefficient supérieur. En l’absence de pièces établissant l’exercice de tous les travaux correspondant au coefficient 118, le rappel de salaire est rejeté.

L’indemnité spéciale et l’indemnité compensatrice de préavis prévues par l’article L. 1226-14 du Code du travail supposent une inaptitude d’origine professionnelle établie et connue de l’employeur lors de la rupture. La reconnaissance ultérieure de l’accident, des arrêts illisibles et un avis d’inaptitude dépourvu de référence professionnelle ne suffisent pas. Seul le reliquat de l’indemnité légale de licenciement, calculé selon l’article R. 1234-2, est accordé.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le contrat à temps partiel ne précisait ni la répartition du travail ni les modalités de communication des horaires. L’employeur ne produisant pas de planning suffisamment probant, la présomption de temps complet n’est pas renversée, mais le rappel de salaire est réduit selon les absences. L’origine professionnelle de l’inaptitude n’est pas établie. Seul un reliquat d’indemnité de licenciement est accordé.

Un salarié a été engagé à temps partiel comme chauffeur d’engin par une société. Après un arrêt de travail et une déclaration d’accident du travail, il a été déclaré inapte avec dispense de reclassement puis licencié.

Il a demandé la requalification de son contrat en temps complet, un repositionnement au coefficient 118 de la convention collective du BTP, des rappels de salaire et des indemnités liées à une inaptitude prétendument professionnelle.

La cour retient que le contrat ne précisait ni la répartition du travail ni les modalités de communication des horaires. L’employeur, qui ne produisait pas le planning et versait des attestations insuffisantes, ne renversait pas la présomption de temps complet. Le rappel de salaire est toutefois réduit en tenant compte des absences.

La demande de coefficient 118 est rejetée faute de preuve des fonctions et qualifications correspondantes. L’origine professionnelle de l’inaptitude et sa connaissance par l’employeur ne sont pas établies. Seul un reliquat d’indemnité légale de licenciement est accordé. Les bulletins et documents de fin de contrat doivent être rectifiés sans astreinte.

• Contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail.
• Répartition contractuelle de la durée du travail entre jours ou semaines.
• Possibilité pour le salarié de prévoir son rythme de travail.
• Absence d’obligation de rester constamment à disposition de l’employeur.
• Preuve des fonctions réellement exercées correspondant au coefficient revendiqué.
• Établissement de l’accident, du lien causal et de l’information de l’employeur.
• Calcul du rappel salarial après déduction des absences non contestées.

• Contrat mentionnant 24 heures hebdomadaires sans répartition des horaires.
• Planning de travail invoqué mais non produit par l’employeur.
• Deux attestations aux horaires imprécis ou incompatibles avec le temps partiel.
• Déclaration d’accident mentionnant une seule journée travaillée de 7 heures à 12 heures.
• Arrêts de travail et certificat médical illisibles ou dépourvus de motif professionnel.
• Avis d’inaptitude sans référence à un accident du travail.

Le salarié obtient la requalification en temps complet et des rappels limités après déduction de ses absences. La société doit verser le reliquat d’indemnité légale et rectifier les documents sociaux, mais échappe aux indemnités liées à l’inaptitude professionnelle et au coefficient revendiqué.

• Versement de 6 722,46 euros de rappel de salaire.
• Versement de 672,24 euros de congés payés afférents.
• Versement de 587,65 euros de reliquat d’indemnité de licenciement.
• Rejet du coefficient 118 et des rappels conventionnels correspondants.
• Rejet de l’indemnité spéciale et du préavis pour inaptitude professionnelle.
• Rectification des bulletins et documents de fin de contrat sans astreinte.

À faire

• Insérer la répartition des horaires dans tout contrat à temps partiel.
• Conserver et produire les plannings effectivement communiqués au salarié.
• Documenter précisément les fonctions et tâches correspondant au coefficient revendiqué.
• Conserver les déclarations d’accident et preuves de leur transmission à l’employeur.
• Vérifier la cohérence entre avis d’inaptitude, arrêts et origine professionnelle.

À éviter

• Se limiter à mentionner un volume horaire sans répartition contractuelle.
• Produire des attestations imprécises sur les horaires réellement travaillés.
• Revendiquer une classification sans pièces sur les tâches exercées.
• Fonder l’origine professionnelle sur une reconnaissance postérieure non corroborée.
• Demander une astreinte sans démontrer la nécessité de la mesure.

La présomption de travail à temps complet en l’absence de répartition contractuelle

L’article L. 3123-6 du Code du travail impose notamment la mention de la répartition de la durée du travail et des modalités de communication des horaires. À défaut, le contrat est présumé à temps complet. L’employeur doit alors prouver la durée exacte convenue et que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail sans rester constamment à sa disposition. Un planning non produit et des attestations imprécises ne renversent pas cette présomption.

La preuve de la classification professionnelle revendiquée

Le salarié qui revendique un coefficient supérieur doit établir que les fonctions réellement exercées correspondent aux critères conventionnels. La cour apprécie le contenu du poste, les tâches accomplies, ainsi que les diplômes, la formation ou l’expérience. Faute de pièces et d’exemples concrets démontrant l’exécution de tous les travaux de la spécialité correspondant au coefficient 118, la demande de repositionnement et de rappel de salaire est rejetée.

Les conditions de l’inaptitude d’origine professionnelle

L’article L. 1226-14 du Code du travail ouvre droit à une indemnité spéciale et à une indemnité compensatrice de préavis lorsque l’inaptitude relève d’une cause professionnelle. La cour exigeait que l’accident, le lien causal avec l’inaptitude et la connaissance de cette origine par l’employeur soient établis lors de la rupture. La reconnaissance postérieure de l’accident, des documents médicaux illisibles et un avis d’inaptitude sans référence professionnelle ne suffisent pas.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 905 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 3123-1 du Code du travail, Article L. 3123-6 du Code du travail, Article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 1234-2 du Code du travail, Article L. 1226-12 du Code du travail, Article L. 1226-14 du Code du travail, Article L. 1234-5 du Code du travail, Article L. 1234-9 du Code du travail, Article D. 433-3 du Code de la sécurité sociale