Exécution d’une décision de remise en état : irrecevabilité de l’ajout d’une astreinte après clôture de l’instance

La cour rappelle que, lorsque l’instance au cours de laquelle le conseiller de la mise en état a fixé une astreinte est clôturée et qu’une décision au fond a été rendue, la cour a épuisé sa saisine. Les demandes tendant à compléter ultérieurement l’ordonnance sur incident sont donc irrecevables.

Le dispositif du jugement confirmé devient la décision régissant les relations entre les parties. Les difficultés d’exécution de cette décision relèvent du juge de première instance, et non d’une nouvelle saisine de la cour dans l’instance d’appel clôturée. La cour relève en outre qu’une précédente décision avait déjà refusé le maintien de l’astreinte ordonnée sur incident. La partie succombante est condamnée aux dépens.

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Après la liquidation d’une astreinte ordonnée pour libérer l’accès à leur propriété, des propriétaires ont demandé le concours de la force publique et une nouvelle astreinte. La cour déclare ces demandes irrecevables, l’instance d’appel étant clôturée et la décision au fond rendue. Les difficultés d’exécution doivent être soumises au juge de première instance.

Des propriétaires ont obtenu un jugement ordonnant le retrait d’un aménagement installé sur leur parcelle, ainsi que la remise en état sous astreinte. Le jugement a été confirmé en appel, tandis qu’une ordonnance du conseiller de la mise en état avait ensuite imposé le retrait d’obstacles affectant l’accès à leur propriété sous une nouvelle astreinte.

Après la liquidation de cette astreinte, les propriétaires ont demandé que le concours de la force publique soit ajouté à l’ordonnance sur incident et qu’une nouvelle astreinte soit fixée. Le défendeur, assigné, n’a pas comparu.

La cour déclare ces demandes irrecevables : l’instance d’appel ayant été clôturée et la décision au fond rendue, elle ne pouvait plus compléter l’ordonnance sur incident. Elle précise que les difficultés d’exécution du jugement confirmé doivent être soumises au juge de première instance et condamne le défendeur aux dépens.

• Instance au cours de laquelle l’ordonnance sur incident a été rendue clôturée
• Décision au fond rendue dans cette instance
• Saisine de la cour entièrement épuisée par l’arrêt au fond
• Demande tendant à ajouter une mesure à l’ordonnance initiale
• Absence de maintien de l’astreinte déjà constatée par une décision antérieure
• Difficulté d’exécution relevant du juge de première instance

• Ordonnance sur incident du 18 novembre 2022
• Arrêt au fond du 14 septembre 2023
• Arrêt du 25 janvier 2024 liquidant puis refusant le maintien de l’astreinte
• Jugement du 12 novembre 2020 confirmé en appel
• Pièces établissant l’impossibilité d’exécuter le jugement

La demande de complément de l’ordonnance sur incident est irrecevable après le prononcé de l’arrêt au fond. Les difficultés d’exécution doivent être orientées vers le juge de première instance compétent, tandis que le débiteur supporte les dépens en raison de sa résistance aux décisions rendues.

• Exclusion de toute nouvelle astreinte dans l’instance clôturée
• Maintien du dispositif du jugement confirmé comme référence exécutoire
• Saisine du juge de première instance pour les difficultés d’exécution
• Vérification de l’existence d’une décision antérieure sur l’astreinte
• Condamnation du débiteur aux dépens de l’instance

À faire

• Identifier la décision au fond régissant les relations
• Vérifier la date de clôture de l’instance
• Contrôler l’existence d’un arrêt ayant épuisé la saisine
• Saisir le juge de première instance compétent
• Produire les décisions et pièces d’exécution pertinentes

À éviter

• Demander à la cour de compléter une ordonnance ancienne
• Solliciter une nouvelle astreinte dans une instance clôturée
• Ignorer le dispositif du jugement confirmé
• Réintroduire une astreinte déjà déclarée non maintenue
• Omettre l’évaluation des dépens encourus

La recevabilité des demandes complémentaires après clôture de l’instance

Les demandes visant à ajouter des mesures à une ordonnance sur incident sont irrecevables lorsque l’instance au cours de laquelle cette ordonnance a été rendue est clôturée et qu’un arrêt au fond a vidé la saisine de la cour. La décision au fond confirmée régit alors les relations entre les parties.

L’autorité du dispositif de la décision au fond

Le dispositif du jugement du 12 novembre 2020, confirmé par l’arrêt du 14 septembre 2023, constitue la décision applicable. L’ordonnance sur incident ne peut plus être complétée, d’autant que la cour avait déjà jugé qu’il n’y avait pas lieu au maintien de l’astreinte qu’elle avait fixée.

Le juge compétent pour les difficultés d’exécution

La cour retient que seul le juge de première instance peut répondre aux difficultés d’exécution de sa décision du 12 novembre 2020, confirmée en appel. Une nouvelle demande devant la cour, tendant à compléter l’ordonnance sur incident, ne peut donc prospérer.

Article 264 du code de procédure civile de Polynésie française, Article 407 du code de procédure civile de Polynésie française