Forfait jours : nullité faute de suivi de la charge de travail et rappel d’heures supplémentaires dans le secteur hospitalier

La convention de forfait en jours est nulle lorsque l’accord collectif ne prévoit pas les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail ni les échanges périodiques sur l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, au sens de l’article L. 3121-64 du Code du travail. La clause contractuelle prévoyant un entretien annuel ne suffit pas en l’absence de dispositif de décompte et de contrôle effectif. Les règles de droit commun du temps de travail redeviennent applicables.

En application de l’article L. 3171-4 du Code du travail, la salariée doit présenter des éléments suffisamment précis sur ses horaires, tandis que l’employeur doit fournir les éléments permettant de justifier les horaires réalisés. Un tableau quotidien des horaires, corroboré par les bulletins de paie et un courriel relatif à la fatigue, a été jugé suffisamment précis ; les plannings produits par l’employeur ne permettaient pas de les contredire utilement.

La demande de contrepartie obligatoire en repos, présentée pour la première fois en appel, est recevable sur le fondement des articles 564 à 566 du Code de procédure civile lorsqu’elle tend aux mêmes fins que la demande d’heures supplémentaires et en constitue le complément nécessaire. La cour a également qualifié les gardes téléphoniques à domicile d’astreintes au sens des articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12 du Code du travail.

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La convention de forfait en jours est annulée, l’accord collectif et le contrat ne garantissant pas un suivi effectif de la charge de travail. La cour augmente le rappel d’heures supplémentaires, indemnise les dépassements des durées de travail, qualifie les gardes téléphoniques d’astreintes et rejette la demande de travail dissimulé faute d’intention établie.

Une directrice des soins infirmiers a été engagée en contrat à durée indéterminée par une SASU du secteur de l’hospitalisation privée, avec un forfait annuel de 213 jours. Licenciée pour insuffisance professionnelle après plusieurs reproches relatifs à son management, elle a contesté la rupture devant le conseil de prud’hommes.

La juridiction prud’homale a notamment annulé la convention de forfait en jours et accordé des rappels d’heures supplémentaires. En appel, la cour retient que l’accord collectif et le contrat ne garantissaient pas un suivi effectif de la charge de travail. Elle admet les éléments produits sur les horaires, juge insuffisants les documents de l’employeur et augmente le rappel d’heures supplémentaires. Elle déclare recevable la demande de contrepartie obligatoire en repos, rejette la demande de travail dissimulé faute d’intention établie, indemnise les dépassements des durées de travail et qualifie les gardes téléphoniques de périodes d’astreinte. Elle ordonne également la restitution de jours de repos indemnisés sur le fondement du forfait annulé.

• Vérifier l’existence d’un accord collectif autorisant le forfait annuel en jours
• Prévoir l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail
• Organiser des échanges périodiques sur l’activité et la vie personnelle
• Présenter des relevés suffisamment précis des horaires réalisés
• Permettre à l’employeur de répondre par des éléments fiables de contrôle
• Établir l’intention de dissimulation pour obtenir l’indemnité de travail dissimulé
• Caractériser une obligation de rester disponible pour qualifier une astreinte

• Tableau quotidien des heures d’entrée, de sortie et des pauses
• Bulletins de paie couvrant la période travaillée
• Courriel de la direction évoquant fatigue et nécessité de repos
• Plannings individuels produits par l’employeur
• Guide d’utilisation du logiciel Octime
• Tableau récapitulatif des gardes administratives

La salariée obtient l’application du droit commun du temps de travail, des rappels au titre des heures supplémentaires, du repos obligatoire, des dépassements de durée et des astreintes. L’employeur doit restituer les jours de repos indemnisés sur le fondement du forfait annulé et ne peut invoquer des documents de suivi incomplets pour écarter les horaires produits.

• Nullité de la convention de forfait en jours
• Rappel de 32 239 euros d’heures supplémentaires
• Rappel de 13 922 euros au titre du repos obligatoire
• Indemnisation de 5 700 euros pour les astreintes
• Restitution de 4 084,08 euros de jours de repos indemnisés
• Rejet du travail dissimulé faute d’intention prouvée

À faire

• Contrôler le contenu de l’accord collectif applicable
• Mettre en place un relevé fiable des journées travaillées
• Organiser les entretiens périodiques sur la charge de travail
• Conserver les plannings et échanges relatifs aux horaires
• Identifier et indemniser distinctement les périodes d’astreinte

À éviter

• Se limiter à une clause contractuelle d’entretien annuel
• Utiliser des plannings comportant des erreurs matérielles
• Inclure les astreintes dans le salaire sans ventilation
• Négliger les repos quotidiens et hebdomadaires
• Alléguer le travail dissimulé sans établir l’intention

La validité des conventions individuelles de forfait en jours

La convention collective ou l’accord applicable doit prévoir l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail ainsi que les échanges périodiques sur l’activité, la vie personnelle, la rémunération et l’organisation du travail, conformément à l’article L. 3121-64 du Code du travail. La seule mention d’un entretien annuel dans le contrat ne suffit pas lorsqu’aucun dispositif de décompte et de suivi effectif n’est prévu. La convention individuelle est alors nulle.

La preuve des heures supplémentaires

Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, la salariée doit fournir des éléments suffisamment précis sur les horaires réalisés et l’employeur doit produire ses propres éléments de contrôle. Un tableau quotidien détaillant les heures d’entrée, de sortie et les pauses, corroboré par les bulletins de paie et un courriel relatif à la fatigue, satisfait cette exigence. Des plannings comportant des erreurs ne suffisent pas à renverser cette appréciation.

La recevabilité de la contrepartie obligatoire en repos

Les articles 564 à 566 du Code de procédure civile permettent une demande nouvelle en appel lorsqu’elle tend aux mêmes fins ou constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d’une prétention initiale. La demande de contrepartie obligatoire en repos, rattachée à la demande d’heures supplémentaires, a donc été déclarée recevable.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article L. 1221-10 du Code du travail, Article L. 2242-17 du Code du travail, Article L. 3121-9 du Code du travail, Article L. 3121-11 du Code du travail, Article L. 3121-12 du Code du travail, Article L. 3121-56 du Code du travail, Article L. 3121-58 du Code du travail, Article L. 3121-59 du Code du travail, Article L. 3121-63 du Code du travail, Article L. 3121-64 du Code du travail, Article L. 3121-65 du Code du travail, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article L. 8221-3 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article L. 8223-1 du Code du travail, Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 1154-1 du Code du travail