Garantie des vices cachés d’un animal : absence de preuve de l’antériorité d’une dysplasie à la vente

L’article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie subordonne la garantie des vices cachés à l’existence d’un défaut caché rendant la chose impropre à son usage ou en diminuant fortement l’usage, ainsi qu’à la présence de ce défaut lors de la vente. La cour retient que le certificat vétérinaire établit la dysplasie bilatérale de la hanche, mais ne permet pas de déterminer sa date d’apparition. Les études produites, générales, techniques et contradictoires, ne suffisent pas à établir l’antériorité du vice pour l’animal concerné.

La garantie légale de conformité prévue par l’article 67-1 de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 ne s’applique qu’aux relations entre un vendeur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et un consommateur. La vente occasionnelle de deux portées, par une personne exerçant une autre profession et non enregistrée comme éleveur, ne caractérise pas la qualité de vendeur professionnel.

La demande d’expertise est rejetée : l’état de l’animal après son opération ne permettrait pas de reconstituer son état au jour de la vente et l’expertise occasionnerait des frais injustifiés. Les acquéreurs sont déboutés et condamnés aux dépens ainsi qu’à 300 000 XPF au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les acquéreurs d’un chiot atteint de dysplasie bilatérale de la hanche ne démontraient pas que le vice existait lors de la vente. La cour confirme le rejet de leur action estimatoire et de leur demande d’expertise, devenue inutile après l’opération de l’animal. La garantie légale de conformité est également écartée, le vendeur n’exerçant pas professionnellement cette activité.

Des acquéreurs ont acheté un chiot Cane Corso auprès d’un vendeur particulier. Plusieurs mois après la vente, un vétérinaire a diagnostiqué une dysplasie bilatérale de la hanche. Les acquéreurs ont engagé une action estimatoire fondée sur la garantie des vices cachés afin d’obtenir une réduction du prix, le remboursement de frais vétérinaires, l’indemnisation d’un préjudice moral et la prise en charge de frais futurs.

Le vendeur a contesté l’antériorité du défaut, son origine et son incidence sur l’usage de l’animal. Les acquéreurs ont subsidiairement demandé une expertise vétérinaire. Le tribunal les a déboutés, faute de preuve de l’existence du vice au moment de la vente.

La cour confirme cette solution. Le certificat vétérinaire établit la malformation, mais les études produites ne permettent pas d’en dater l’apparition. L’expertise est jugée inutile, notamment parce que le chien a déjà été opéré. La garantie légale de conformité est également écartée, le vendeur n’exerçant pas une activité professionnelle habituelle de vente de chiots.

• Établir l’existence d’un défaut caché affectant l’animal
• Démontrer que le défaut existait au moment de la vente
• Établir l’impropriété à destination ou la diminution substantielle de l’usage
• Produire des éléments probants propres à l’animal concerné
• Caractériser une activité professionnelle pour invoquer la garantie de conformité
• Justifier l’utilité d’une expertise au regard de l’état actuel de l’animal

• Certificat vétérinaire constatant la dysplasie bilatérale
• Étude vétérinaire qualifiant la dysplasie de malformation héréditaire
• Études générales et contradictoires sur l’origine de la malformation
• Constat de l’opération déjà subie par le chien
• Éléments relatifs à la vente occasionnelle de deux portées
• Absence d’enregistrement du vendeur comme éleveur professionnel

Les acquéreurs sont déboutés de leurs demandes de réduction du prix, de remboursement des frais vétérinaires, d’indemnisation et d’expertise. Le vendeur obtient la confirmation du rejet des prétentions et le versement d’une indemnité procédurale.

• Exclusion de la garantie des vices cachés
• Rejet de la garantie légale de conformité
• Refus de l’expertise vétérinaire sollicitée
• Absence de remboursement des frais vétérinaires
• Condamnation des acquéreurs aux dépens
• Paiement de 300 000 XPF au titre de l’article 700

À faire

• Faire constater rapidement le défaut par un vétérinaire
• Documenter l’état de l’animal proche de la vente
• Conserver certificats, examens et études vétérinaires
• Établir l’impact concret du défaut sur l’usage prévu
• Vérifier la qualité professionnelle du vendeur

À éviter

• Se limiter à un diagnostic postérieur sans dater le vice
• Produire uniquement des études générales et contradictoires
• Solliciter une expertise après une opération irréversible
• Confondre vendeur occasionnel et vendeur professionnel
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles

Les conditions de la garantie des vices cachés

L’article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie exige un défaut caché rendant la chose impropre à son usage ou diminuant fortement celui-ci, ainsi que l’existence du défaut au moment de la vente. La dysplasie était établie, mais son antériorité à la vente ne l’était pas.

La preuve de l’antériorité du vice

Le certificat vétérinaire ne permettait pas de dater l’apparition de la dysplasie. Les études produites, générales et contradictoires, n’étaient pas propres à l’animal concerné. En l’absence d’expertise utile, la condition d’antériorité n’était pas rapportée.

La garantie légale de conformité applicable au vendeur professionnel

L’article 67-1 de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 vise les relations entre un vendeur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et un consommateur. La vente occasionnelle de deux portées, sans activité habituelle d’élevage ni enregistrement professionnel, ne suffisait pas à établir cette qualité.

Article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie, Article 67-1 de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004, Article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie