Garantie des vices cachés : dysplasie canine non prouvée antérieure à la vente et exclusion de la conformité

Au titre de l’article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie, la garantie des vices cachés suppose notamment que le défaut existait au moment de la vente et qu’il rende la chose impropre à son usage ou en diminue suffisamment l’utilité. La dysplasie bilatérale était établie par un certificat vétérinaire, mais son antériorité à la vente ne l’était pas. Les études générales et contradictoires produites ne permettaient pas de rattacher suffisamment la pathologie à l’état de l’animal lors de la cession.

La garantie légale de conformité prévue par l’article 67-1 de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 ne s’applique qu’aux relations entre un vendeur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et un consommateur. La vente occasionnelle de deux portées, par une personne exerçant une autre activité et non enregistrée comme éleveur, ne caractérise pas cette qualité professionnelle. La cour confirme donc le rejet des demandes, de l’expertise et condamne les appelants aux dépens ainsi qu’au paiement de 300 000 XPF au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les acquéreurs d’un chiot atteint de dysplasie ne prouvaient pas l’existence du défaut au jour de la vente. La cour confirme le rejet de l’expertise, jugée inutile, et écarte la garantie légale de conformité. Le vendeur, qui n’exerçait pas habituellement une activité d’élevage et n’avait vendu que deux portées, ne pouvait être considéré comme un professionnel.

Un acheteur et une acheteuse ont acquis un chiot auprès d’un vendeur particulier. Plusieurs mois après la vente, un vétérinaire a diagnostiqué une dysplasie bilatérale de la hanche. Les acquéreurs ont engagé une action estimatoire fondée sur la garantie des vices cachés, demandant notamment une réduction du prix, le remboursement de frais vétérinaires, une indemnisation de leur préjudice moral et la prise en charge de soins futurs.

Le tribunal les a déboutés, estimant que l’existence du défaut au jour de la vente n’était pas démontrée, puis a rejeté leur demande subsidiaire d’expertise. En appel, ils ont également invoqué la garantie légale de conformité et soutenu que le vendeur était un professionnel.

La cour relève que le vendeur n’exerçait pas habituellement une activité d’élevage, avait vendu seulement deux portées et n’était pas enregistré comme éleveur. Elle confirme l’absence de preuve de l’antériorité du vice, rejette l’expertise jugée inutile, écarte la garantie de conformité et confirme les condamnations prononcées.

• Établir l’existence d’un défaut affectant la chose vendue
• Démontrer que le défaut était caché lors de la vente
• Rapporter la preuve de l’antériorité du défaut à la cession
• Établir l’impropriété à l’usage ou la diminution importante de celui-ci
• Justifier la qualité professionnelle du vendeur pour invoquer la conformité
• Fournir une expertise utile et capable d’éclairer l’état initial

• Certificat vétérinaire constatant la dysplasie bilatérale
• Étude vétérinaire qualifiant la malformation d’héréditaire
• Études générales et contradictoires sur l’origine de la malformation
• Absence d’expertise déterminant l’état du chien lors de la vente
• Opération antérieure empêchant de reconstituer l’état initial

Les acquéreurs restent privés de la réduction du prix, du remboursement des frais vétérinaires et de l’indemnisation demandée. Le vendeur, qui n’est pas considéré comme professionnel, bénéficie du rejet des demandes, mais reçoit une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Rejet de l’action estimatoire
• Absence de remboursement des frais vétérinaires
• Rejet de la garantie légale de conformité
• Rejet de la demande d’expertise
• Paiement de 300 000 XPF au titre de l’article 700
• Condamnation des acquéreurs aux dépens

À faire

• Faire constater rapidement l’état de l’animal
• Conserver les certificats et dossiers vétérinaires
• Documenter l’état du bien au jour de la vente
• Établir l’activité habituelle ou occasionnelle du vendeur
• Évaluer l’utilité concrète d’une expertise judiciaire

À éviter

• Se limiter à des études générales non individualisées
• Confondre diagnostic du défaut et preuve de son antériorité
• Solliciter une expertise après des transformations irréversibles
• Invoquer la conformité sans établir la qualité professionnelle du vendeur
• Négliger le risque de dépens et de frais irrépétibles

Les conditions de la garantie des vices cachés

La garantie prévue par l’article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie exige notamment un défaut caché rendant la chose impropre à son usage ou en diminuant suffisamment l’usage, ainsi que l’existence du défaut au moment de la vente. La malformation était médicalement établie, mais son antériorité à la cession ne l’était pas.

La preuve de l’antériorité du vice

Le certificat vétérinaire établissait la dysplasie, sans déterminer sa date d’apparition. Les études produites étaient générales, techniques et contradictoires, sans rattachement propre à l’animal. Faute d’expertise ou d’autre élément probant, la cour a considéré que l’existence du vice lors de la vente n’était pas rapportée.

La qualité professionnelle du vendeur

L’article 67-1 de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 réserve la garantie de conformité aux relations entre un vendeur professionnel ou commercial et un consommateur. La vente de deux portées, l’exercice d’une autre activité et l’absence d’enregistrement comme éleveur excluaient cette qualité.

Article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie, Article 67-1 de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004, Article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie