Garantie des vices cachés d’un chiot : preuve insuffisante de l’antériorité de la dysplasie et exclusion de la conformité

L’article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie subordonne la garantie des vices cachés à l’existence d’un défaut caché rendant la chose impropre à son usage ou en diminuant tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas contracté, ou aurait payé un moindre prix. La juridiction distingue la preuve de la dysplasie, établie par un certificat vétérinaire, de celle de son existence au jour de la vente, qui demeure incertaine. Les études générales et contradictoires produites ne permettent pas de résoudre cette difficulté, en l’absence d’expertise propre à l’animal. L’action estimatoire est donc rejetée.

Les articles 67-1 et suivants de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 ne trouvent pas à s’appliquer, cette garantie visant les relations entre un vendeur professionnel ou commercial et un consommateur. La vente ponctuelle de deux portées, par une personne exerçant par ailleurs une activité d’informaticien et non enregistrée comme éleveur, ne suffit pas à caractériser une activité professionnelle de vente de chiots. L’absence de preuve du vice et de l’impropriété à destination fait également obstacle à cette garantie.

L’expertise est refusée car elle ne pourrait établir l’état de l’animal au jour de la vente, notamment après son opération, et occasionnerait des frais certains. Les acquéreurs, déboutés, supportent les dépens et une indemnité de 300 000 XPF au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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Les acquéreurs d’un chiot atteint de dysplasie ne rapportaient pas la preuve que la malformation existait lors de la vente. Les études générales ne permettaient pas de dater son apparition et l’expertise sollicitée était inutile. La cour retient également que la vente de deux portées ne caractérisait pas une activité professionnelle et confirme le rejet de toutes les demandes.

Des acquéreurs ont acheté un chiot Cane Corso auprès d’un vendeur particulier. Quelques mois après la vente, un vétérinaire a diagnostiqué une dysplasie bilatérale de la hanche. Les acquéreurs ont engagé une action estimatoire fondée sur la garantie des vices cachés afin d’obtenir une réduction du prix, le remboursement de frais vétérinaires, une indemnisation de leur préjudice moral et la prise en charge de soins futurs.

Ils soutenaient également que le vendeur devait être considéré comme un professionnel et sollicitaient, subsidiairement, une expertise vétérinaire. Le vendeur contestait l’antériorité du défaut, son caractère certain et l’impropriété de l’animal à sa destination.

La cour retient que le certificat vétérinaire établit la malformation, mais non son existence au moment de la vente. Les études générales produites ne permettent pas de trancher cette question. Elle constate aussi que les ventes ponctuelles de deux portées ne caractérisent pas une activité professionnelle. L’expertise est rejetée, puis l’ensemble des demandes est confirmé comme non fondé.

• Établir l’existence d’un défaut affectant l’animal vendu.
• Démontrer que le défaut existait au moment du transfert de propriété.
• Établir l’impropriété à destination ou la diminution substantielle de l’usage.
• Caractériser une activité professionnelle ou commerciale du vendeur.
• Produire des éléments propres à l’animal, et non de simples études générales.
• Justifier l’utilité d’une expertise pour établir un fait encore prouvable.

• Certificat vétérinaire constatant la dysplasie bilatérale de la hanche.
• Étude vétérinaire qualifiant la malformation d’héréditaire.
• Études générales et contradictoires sur l’origine de la dysplasie.
• Éléments établissant la vente ponctuelle de deux portées.
• Absence d’enregistrement du vendeur comme éleveur professionnel.
• Opération déjà subie par le chien, empêchant l’appréciation de son état initial.

Les acquéreurs ne bénéficient ni de la réduction du prix ni du remboursement des frais sollicités, faute de preuve de l’antériorité du vice. Le vendeur est libéré des garanties invoquées, tandis que les acquéreurs supportent les dépens et l’indemnité procédurale.

• Exclusion de l’action estimatoire fondée sur l’article 1641.
• Refus de la garantie légale de conformité.
• Rejet de l’expertise vétérinaire sollicitée subsidiairement.
• Condamnation des acquéreurs à 300 000 XPF au titre de l’article 700.
• Condamnation des acquéreurs aux entiers dépens.

À faire

• Faire constater rapidement l’état de l’animal par un vétérinaire.
• Documenter l’état de santé au jour de la vente.
• Produire des éléments propres à l’animal concerné.
• Établir précisément l’activité professionnelle habituelle du vendeur.
• Justifier l’utilité concrète d’une expertise judiciaire.

À éviter

• Se limiter à des études vétérinaires générales.
• Confondre diagnostic du défaut et preuve de son antériorité.
• Solliciter une expertise après une intervention irréversible sans justification.
• Qualifier professionnel un vendeur sur la seule existence d’une vente.
• Négliger le risque de dépens et de frais irrépétibles.

Les conditions de la garantie des vices cachés

La garantie prévue par l’article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie suppose notamment que le vice existe au moment de la vente. Le certificat vétérinaire établissait la dysplasie, mais aucun élément suffisamment probant ne démontrait son antériorité. Les études produites, générales et contradictoires, ne concernaient pas spécifiquement l’animal.

La qualité de vendeur professionnel

Les articles 67-1 et suivants de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 visent les relations entre un vendeur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et un consommateur. La vente de deux portées, l’exercice d’une activité d’informaticien et l’absence d’enregistrement comme éleveur excluaient cette qualification.

L’utilité d’une expertise judiciaire

L’expertise a été refusée car l’état du chien après son opération ne pouvait renseigner la juridiction sur son état au jour de la vente. Elle ne pouvait donc établir l’antériorité du vice et aurait généré des frais certains dans un litige dont les enjeux ne le justifiaient pas.

Article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie, Articles 67-1 et suivants de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, Article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie