La preuve du manquement à l’obligation de délivrance – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00830

La preuve du manquement à l’obligation de délivrance – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00830 : L’article 9 du Code de procédure civile impose de prouver les faits nécessaires à la prétention. L’article 1719 du Code civil met à la charge du bailleur l’entretien du logement et la garantie d’une jouissance paisible. La responsabilité liée au dégât des eaux était établie, mais les éléments produits ne démontraient pas que la réfection complète des sols était nécessaire ou que les travaux préconisés étaient insuffisants.