Procédure > Mise en état
La désignation du magistrat chargé de la mise en état – Cour d’appel de Riom, 18 août 2026, RG n° 26/01341 : L’article 905 du Code de procédure civile place l’instruction de l’appel sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état. L’avis rappelle également l’application des articles 902, 908, 909 et 910 du même code aux notifications et aux délais de procédure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Mise en état— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.