Mise en état de l’appel social : délais de conclusions et sanctions de caducité ou d’irrecevabilité

L’affaire est instruite sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état en application des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile. L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident ou provoqué, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office.

L’article 911, alinéa 2, permet au conseiller de la mise en état d’allonger ou de réduire les délais réglementaires, à la demande d’une partie ou d’office. L’article 902 encadre la procédure lorsque la notification de la déclaration d’appel revient au greffe ou lorsque l’intimé ne constitue pas avocat ou défenseur syndical dans le délai d’un mois. Une convention de procédure participative aux fins de mise en état peut interrompre les délais dans les conditions de l’article 915-3.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’appel d’un jugement prud’homal, l’avis du président de la chambre sociale désigne le magistrat chargé de la mise en état. Il rappelle à l’appelant et à l’intimé leurs délais respectifs de trois mois pour conclure, sous peine de caducité ou d’irrecevabilité, ainsi que les règles relatives au défaut de constitution, à l’adaptation des délais et à la procédure participative.

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes. La déclaration d’appel a été enregistrée le 29 juin 2026.

L’avis du président de la chambre sociale désigne le magistrat chargé de la mise en état pour instruire l’affaire. Il rappelle à l’appelant le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, sous peine de caducité, et à l’intimé le délai de trois mois suivant la notification des conclusions adverses, sous peine d’irrecevabilité.

L’avis mentionne également les règles applicables en cas de défaut de constitution, la possibilité d’adapter les délais et l’interruption de ceux-ci par une convention de procédure participative.

• Remettre les conclusions de l’appelant dans les trois mois de la déclaration d’appel
• Notifier les conclusions de l’appelant à l’intimé
• Remettre les conclusions de l’intimé dans les trois mois de cette notification
• Former l’appel incident ou provoqué dans le même délai
• Respecter les règles de constitution prévues par l’article 902
• Justifier, le cas échéant, d’une convention de procédure participative

• Déclaration d’appel enregistrée le 29 juin 2026
• Avis de désignation du magistrat de la mise en état
• Notification des conclusions de l’appelant
• Retour éventuel de la lettre de notification de la déclaration d’appel
• Justification éventuelle d’une convention de procédure participative

L’appelant doit conclure dans les trois mois de sa déclaration d’appel, tandis que l’intimé doit respecter le délai courant à compter de la notification des conclusions adverses. Le magistrat de la mise en état peut relever d’office la caducité ou l’irrecevabilité et adapter les délais dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

• L’appelant doit surveiller le délai de trois mois
• L’intimé doit calculer le délai depuis la notification reçue
• L’appel incident doit être formé dans le délai applicable
• Les constitutions doivent être vérifiées dans le délai d’un mois
• Une convention participative peut interrompre les délais

À faire

• Inscrire la déclaration d’appel au calendrier procédural
• Préparer les conclusions de l’appelant sous trois mois
• Notifier les conclusions à l’intimé
• Vérifier la constitution d’un avocat ou défenseur syndical
• Formaliser, si nécessaire, une convention participative

À éviter

• Laisser expirer le délai de trois mois
• Négliger la date de notification des conclusions
• Former tardivement un appel incident
• Ignorer le retour d’une lettre de notification
• Supposer une prorogation sans décision du magistrat

Les délais de conclusions de l’appelant

L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. À défaut, la déclaration d’appel encourt la caducité, relevée d’office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, conformément aux articles 908 et 905 du Code de procédure civile.

Les délais de conclusions de l’intimé

L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions et former, le cas échéant, un appel incident ou provoqué. Le non-respect de ce délai entraîne une irrecevabilité relevée d’office, selon les articles 909 et 905 du Code de procédure civile.

L’adaptation et l’interruption des délais procéduraux

Le conseiller de la mise en état peut allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910, à la demande d’une partie ou d’office, en application de l’article 911, alinéa 2. Une convention de procédure participative aux fins de mise en état interrompt les délais dans les conditions de l’article 915-3.

Article 902 du Code de procédure civile, Article 905 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile