La responsabilité du gardien d’une chose en mouvement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 22/11127

La responsabilité du gardien d’une chose en mouvement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 22/11127 : La responsabilité du gardien est présumée lorsque la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage. Le train a sectionné le bras du voyageur, ce que corroborent le témoignage et le certificat médical initial. La société exploitant les services ferroviaires, qui en assure l’usage, la direction et le contrôle, est donc responsable sur le fondement de l’article 1242 du Code civil.