Responsabilité du gardien d’un train en mouvement : indemnisation réduite de moitié après la faute du voyageur

Sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, le gardien d’une chose en mouvement et en contact avec le siège du dommage est présumé responsable. La société exploitant le transport ferroviaire, gardienne du train, répond donc du dommage causé par celui-ci, même si la chute elle-même n’est pas précisément établie. La responsabilité contractuelle du transporteur n’est toutefois pas applicable lorsque l’accident survient après la descente du train, hors exécution du contrat de transport.

La faute du voyageur courant à proximité d’un train en mouvement a contribué au dommage. Elle ne présente pas les caractères d’imprévisibilité exigés pour constituer une force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et exclure totalement la responsabilité du gardien. Elle justifie néanmoins une exonération partielle de 50 %.

L’article 146, alinéa 1, du Code de procédure civile permet d’ordonner une expertise lorsque celle-ci est utile à la solution du litige. Une expertise amiable, ancienne et non contradictoire à l’égard du gardien ne suffisait pas à évaluer les préjudices. Une provision de 50 000 euros a été accordée en considération de la gravité du dommage et de son ancienneté. La société gardienne a également été condamnée aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La gestionnaire des gares a été mise hors de cause, faute de preuve d’un lien causal entre l’état du quai et le dommage.

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Après la chute d’un voyageur entre le quai et la voie lors du départ d’un train, la cour retient la responsabilité du gardien du train, instrument du dommage, sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. La faute de la victime, qui courait près du train, réduit toutefois l’indemnisation de moitié. La gestionnaire des gares est mise hors de cause.

Le 7 avril 2019, un voyageur a été victime d’un accident dans une gare après être descendu d’un train. Alors qu’il courait le long du quai pour communiquer avec une personne restée dans le train, les portes s’étaient refermées et le train avait commencé à repartir. Il a chuté entre le quai et la voie et a subi de très graves blessures, notamment l’amputation traumatique de l’avant-bras droit.

Le voyageur a recherché la responsabilité de la société exploitant le transport ferroviaire et de la société chargée de la gestion des gares. Il invoquait notamment l’état du quai, l’espace entre le quai et le train, l’absence de signal sonore suffisamment audible et l’insuffisance d’agents de quai.

La cour retient que le train en mouvement a été l’instrument du dommage et que son gardien est responsable sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. La faute du voyageur, qui courait près du train, a toutefois contribué au dommage et réduit la responsabilité de l’exploitant à 50 %. La gestionnaire des gares n’est pas responsable, faute de lien causal établi avec l’état du quai. Une expertise médicale et une provision sont ordonnées.

• Identifier le gardien disposant de l’usage, de la direction et du contrôle du train.
• Établir le contact entre le train en mouvement et le siège du dommage.
• Retenir le train comme instrument direct du dommage.
• Vérifier l’existence d’une faute de la victime ayant contribué au dommage.
• Écarter la force majeure faute d’imprévisibilité du comportement fautif.
• Refuser la responsabilité du gestionnaire du quai sans lien causal démontré.

• Témoignage décrivant la course près du train après fermeture des portes.
• Certificat médical initial mentionnant l’amputation traumatique.
• Déclarations manuscrites et récit recueilli lors de l’expertise amiable.
• Constat d’huissier relatif à la vétusté du quai et à la lacune.
• Expertise amiable non contradictoire et incomplète.

Le gardien du train supporte 50 % de la responsabilité et doit verser une provision, tandis que la gestionnaire des gares est mise hors de cause. L’expertise médicale permettra de déterminer précisément les préjudices indemnisables et les caisses d’assurance maladie sont rendues destinataires de la décision.

• Indemnisation du voyageur limitée à 50 % de la responsabilité.
• Versement immédiat d’une provision de 50 000 euros.
• Organisation d’une expertise médicale judiciaire contradictoire.
• Prise en charge des dépens par le gardien du train.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Absence d’indemnisation à la charge du gestionnaire des gares.

À faire

• Identifier précisément le gardien de la chose impliquée.
• Rassembler certificats médicaux et dossiers hospitaliers complets.
• Produire les témoignages directs sur le déroulement de l’accident.
• Établir concrètement le lien causal entre défaut et dommage.
• Solliciter une expertise médicale contradictoire détaillée.

À éviter

• Fonder la responsabilité sur des déclarations contradictoires.
• Confondre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle.
• Se limiter à prouver la vétusté sans causalité.
• Courir à proximité d’un train en mouvement.
• Produire une expertise amiable non contradictoire comme seule évaluation.

La responsabilité du gardien d’une chose en mouvement

La responsabilité du gardien est présumée lorsque la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage. Le train a sectionné le bras du voyageur, ce que corroborent le témoignage et le certificat médical initial. La société exploitant les services ferroviaires, qui en assure l’usage, la direction et le contrôle, est donc responsable sur le fondement de l’article 1242 du Code civil.

La faute de la victime et l’exonération partielle

Le voyageur a couru le long du quai, très près du train en mouvement, après la fermeture des portes et malgré un avertissement. Ce comportement constitue une faute ayant contribué au dommage. Il n’est toutefois pas imprévisible pour l’exploitant ferroviaire et ne présente donc pas les caractères de la force majeure exigés pour une exonération totale. La responsabilité est réduite de 50 %.

Le lien causal avec l’état du quai

Le constat d’huissier établissant la vétusté du quai et l’existence d’une lacune ne suffit pas à démontrer que ces éléments ont causé la chute. Les circonstances précises de celle-ci restent indéterminées. La société chargée de la gestion des gares n’est donc pas responsable, le dommage direct résultant du heurt avec le train.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 806 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 837 du Code de procédure civile, Article 842 du Code de procédure civile, Article 844 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 99 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1310 du Code civil, Article 1353 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 1218 du Code civil, Article L2141-1 du Code des transports, Article L2123-1 du Code des transports, Article L2111-9 du Code des transports, Article L376-1 du Code de la sécurité sociale