Transports > Responsabilité du gardien
La faute de la victime et l’exonération partielle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 22/11127 : Le voyageur a couru le long du quai, très près du train en mouvement, après la fermeture des portes et malgré un avertissement. Ce comportement constitue une faute ayant contribué au dommage. Il n’est toutefois pas imprévisible pour l’exploitant ferroviaire et ne présente donc pas les caractères de la force majeure exigés pour une exonération totale. La responsabilité est réduite de 50 %.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.