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Le lien causal avec l’état du quai – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 22/11127

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Transports > Responsabilité du gardien

Le lien causal avec l’état du quai – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 22/11127 : Le constat d’huissier établissant la vétusté du quai et l’existence d’une lacune ne suffit pas à démontrer que ces éléments ont causé la chute. Les circonstances précises de celle-ci restent indéterminées. La société chargée de la gestion des gares n’est donc pas responsable, le dommage direct résultant du heurt avec le train.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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