Les motifs hypothétiques dans l’appréciation de la faute – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/04924

Les motifs hypothétiques dans l’appréciation de la faute – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/04924 : En application de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Une décision fondée sur la seule probabilité d’un passage simultané aux feux verts repose sur un motif hypothétique et doit être infirmée. Les circonstances indéterminées imposent de reconnaître le droit intégral à indemnisation.